Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées « CG ») sont conclues entre, d’une part, la société Davensi (ex Lord Services SA), Société par Actions Simplifiée au capital de 46 604,60€ dont le siège est situé au 494 RUE LEON BLUM, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 889 272 639 (dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR60 889 272 639 et le numéro SIRET est : 889 272 639 00010), numéro de téléphone : +33 (0)4 83 43 29 44, adresse électronique de contact : contact@davensi.com (ci-après dénommée « Davensi » ou la « Société ») dûment représentée aux fins des présentes par son représentant légal, et, d’autre part, une personne physique ou morale (ci-après dénommée l’« Utilisateur »), agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui (i) visite ou utilise le site internet Davensi édité par Davensi et accessible à l’adresse url www.davensi.com (ci-après le « Site ») et/ou (ii) utilise les Services qui y sont proposés tels que définis à l’article « Définitions » des présentes CG.

L'utilisateur reconnaît et accepte par les présentes que le site internet, précédemment associé à la marque “Lordtoken”, est désormais exploité sous la marque “Davensi”. Toute référence à “lordtoken.com” dans les communications ou documents futurs à la présente mise à jour doit être interprétée comme se référant à “Davensi”. Cette transition de marque n'affecte en rien les droits et obligations des utilisateurs existants ou futurs.

Davensi exerce une activité de prestataire de services sur actifs numériques (“PSAN”). En effet, l'activité de Davensi porte entre autres sur la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal, le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et l’exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques qui correspondent respectivement aux services visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier, et soumet Davensi (ex Lord Services) au statut de PSAN introduit par la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019.

Á ce titre, Davensi est enregistrée en tant que PSAN en France auprès de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”), sous le numéro E2023-063. Davensi propose également un service de gestion de portefeuille d'actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client.

Les stratégies d'investissement sur actifs numériques proposées sur la plateforme Davensi sont élaborées et développées par la société Algo Alto, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 978 646 958 et située au 80 avenue Fernand Lefebvre, 78300 Poissy, laquelle est actionnaire majoritaire de la société Davensi. Davensi versera à Algo Alto une redevance en vertu d’un contrat de licence, lui permettant d’exploiter les stratégies développées par Algo Alto, pour le compte de ses clients dans le cadre del’utilisation des services d’investissement sur actifs numériques.

Afin de prévenir et de gérer tout conflit d’intérêt potentiel qui pourrait défavoriser l’intérêt de ses Clients, la société Davensi à mis en place une procédure de gestion des conflits d’intérêts, ainsi qu’une politique de meilleure exécution des ordres.

Pour plus d’informations sur la société Davensi, éditeur du Site, l’Utilisateur est invité à consulter les mentions légales du Site.

Davensi et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble dénommés les « Parties ».

1. Definitions

Outre ceux définis ailleurs dans les présentes CG, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

• Actifs numériques : conformément à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, désigne (i) les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du même code (à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1), ainsi que (ii) toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Pour les besoins de la présente définition, constitue un « jeton » au sens de l’article L. 552-2 du code monétaire et financier tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.
  
  

• API : désigne l’interface de programmation applicative (Application Programming Interface) permettant à des sites ou applications tiers d’accéder en temps réel à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, et donc aux Portefeuilles de celui-ci et aux Services.
  
  

• Aplo : désigne le partenaire de Davensi, enregistré en tant que PSAN auprès de l’AMF, sous le numéro E2020-005, et qui agit comme prestataire technique pour le développement, la mise à disposition et le maintien de la Plateforme Davensi et assure la sous-conservation des actifs numériques des clients de Davensi. Aplo s’assure que les actifs de ses clients soient à tout moment ségrégués de ses propres actifs.
  
  

• Clés API : désigne les clés publiques et privées générées lors de la création d’une API et servant à identifier et authentifier la requête émise par le site ou l’application tiers en vue d’accéder à l’Espace Personnel de l’Utilisateur.
  
  

• Binance Link : désigne le programme Binance Link proposé par la société Binance France SAS, Prestataire de Services sur Actifs Numériques enregistré auprès de l’AMF sous le numéro E2022-037, qui permet aux clients professionnels de bâtir leur activité avec la technologie Binance tout en percevant des commissions sur les frais de trading, en exploitant la liquidité de Binance et sa capacité d’absorption des ordres sur le marché.
  
  

• Blockchain : désigne la technologie permettant la représentation et la transmission notamment d’Actifs numériques et permettant de conserver la trace de transactions sur ces derniers. La Blockchain n’obéit pas à une définition juridique unique mais possède généralement les caractéristiques suivantes :
  

  • l’identification de chaque partie s’effectue par un procédé cryptographique ;
    

  • la transaction est envoyée à un réseau d’ordinateurs (les « nœuds » du réseau) dont la localisation géographique est éparse ;
    

  • chaque « nœud » héberge une copie de la base de données dans lequel est inscrit l’historique des transactions effectuées. Toutes les parties prenantes peuvent y accéder simultanément ;
    

  • le système de sécurisation repose sur un mécanisme de consensus de tout ou partie des « nœuds » à chaque ajout d’informations. Les transactions sont validées par des « centres de données » ou « mineurs ». La transaction ainsi validée est ajoutée dans la base de données sous la forme d’un bloc de données chiffrées (c’est le « block » dans blockchain) ;
    

  • la décentralisation de la gestion de la sécurité constitue en principe un frein important à la falsification des transactions. Chaque nouveau bloc ajouté à la blockchain est lié au précédent et une copie est transmise à tous les « nœuds » du réseau. L’intégration est chronologique et présumée indélébile et infalsifiable (cf. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/blockchain-definition-avantage-utilisation-application).
    
    

• Carnet d’ordres : désigne le tableau géré par les Plateformes, qui récapitule, à un instant T, l'état de l'offre et de la demande sur chaque Actif numérique proposé sur la Plateforme.Les Ordres en attente d'exécution sont répertoriés dans le Carnet d'ordres. Dès qu'un Ordre correspond à un autre Ordre (c’est-à-dire lorsqu’une offre et une demande correspondent), alors il est exécuté et sort du Carnet d'ordres.

• Conservation : désigne le Service permettant à l’Utilisateur de conserver dans un (ou des) Portefeuille(s), hébergé(s) sur la Plateforme,les Actifs numériques obtenus par le biais d’une Opération de Dépôt, d’Echange ou d’Achat ainsi que les clés publiques/privées permettant la réalisation d’Opérations sur lesdits Actifs numériques. La Conservation est assurée par la Plateforme Exchange et/ou Davensi, et donc par Binance France et/ou Aplo, en tant que prestataire technique, mais le Service de Conservation est rendu par Davensi.




• Dollar Cost Averaging (DCA) : stratégie qui consiste à investir régulièrement un montant fixe au fil du temps, quelles que soient les tendances du marché et les fluctuations du prix des actifs.Le DCA est l’une des Stratégies d’Investissement proposées sur le Site.
  
  

• Espace Personnel : désigne l’espace personnel (ou compte) de l’Utilisateur sur le Site, accessible par l’Utilisateur via le Site au moyen de l’utilisation de ses Identifiants. Les Espaces Personnels des Utilisateurs font partie intégrante du Site.
  
  

• Frais sur les Opérations : désigne un montant en Monnaie-fiat ou en Actifs numériques dû par l’Utilisateur à Davensi (sauf stipulation contraire des présentes CG précisant que de tels Frais sont dus à un tiers) pour la fourniture d’un Service d’Opération. Ces Frais sur les Opérations varient notamment en fonction de la nature de l’Opération, du montant de l’Opération et du type d’Actif numérique. Les Frais sur les Opérations incluent les frais sur les Opérations d’Achat, sur les Opérations de Vente, sur les Opérations d’Echange, ainsi que les Frais de Dépôt et les Frais de Retrait.
  
  

• Frais d’Intervention : désigne un montant en Monnaie-fiat ou en Actifs numériques dû par l’Utilisateur à Davensi (sauf s'il est spécifié dans les présentes CG que ces frais sont dus à un tiers) en raison d'opérations exceptionnelles réalisées par l'Utilisateur. Est considéré comme opération exceptionnelle, toute opération qui ne relève pas des services proposés par Davensi et mentionnés dans les présentes conditions générales.
  
  

• Frais de Retrait / Frais de Dépôt : désigne un montant en Actifs numériques dû par l’Utilisateur à Davensi (sauf s'il est spécifié dans les présentes CG que ces frais sont dus à un tiers) pour une Opération de transfert, à savoir de Retrait / de Dépôt d’Actifs numériques depuis / vers un Portefeuille en raison des coûts associés à une telle inscription sur la Blockchain concernée (cf. coûts associés à la validation, par les systèmes informatiques de la Blockchain concernée, de l’opération de transfert, à savoir Retrait ou Dépôt, d’Actifs numériques).
  
  

• Frais de mandat de gestion : désigne les frais mentionnés dans le mandat de gestion.
  
  

• Frais du DCA : désigne les frais mentionnés dans la rubrique correspondante.
  
  

• Horodatage : désigne un procédé permettant d’attester, au moyen de Contremarques de Temps, qu’un Document a existé à un moment donné.

• Identifiants : désigne le couple identifiant et mot de passe personnel permettant l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur et l’utilisation des Services dans la limite des droits accordés à l’Utilisateur.

• Limites minimales : désigne la quantité minimale d’Actifs numériques, ou la valeur correspondante en équivalence de Monnaie-fiat le cas échéant, permettant la réalisation d’une Opération. Les Limites minimales visent notamment la quantité minimale devant être achetée, vendue, échangée, retirée ou déposée par l’Utilisateur afin de pouvoir réaliser une Opération d’Achat, de Vente, d'Échange, de Retrait ou de Dépôt.

• Limites maximales : désigne la quantité maximale d’Actifs numériques, ou la valeur correspondante en équivalence de Monnaie-fiat le cas échéant, permettant la réalisation d’une Opération. Les Limites maximales visent notamment la quantité maximale pouvant être achetée, vendue, échangée, retirée ou déposée par l’Utilisateur dans le cadre d’une Opération d’Achat, de Vente, d'Échange, de Retrait ou de Dépôt.

• Mandat de Gestion : désigne le contrat conclu entre les Utilisateurs du Service de gestion de portefeuille d’Actifs Numériques proposé par Davensi sur le Site, et aux termes duquel Davensi met en œuvre des Stratégies d’Investissement pour le compte de l’Utilisateur.
  
  

• Monnaie-fiat : désigne une monnaie ayant cours légal gérée par une Banque centrale et contrôlée par un Etat. A défaut de précision, cette monnaie est l’euro.

• Opération : désigne toute transaction réalisée sur demande de l’Utilisateur par le biais de son Espace Personnel et portant sur des Actifs numériques. Parmi ces Opérations, il convient de distinguer les :

• Opération d’Achat (ou Achat) : désigne l’Opération par laquelle l’Utilisateur échange une somme définie de Monnaie-fiat contre une quantité d’Actifs numériques. L’Opération d’Achat est opérée techniquement par une plateforme tierce indépendante de Davensi, éditée par Simplex.
  

• Opération de Vente (ou Vente) : désigne l’Opération par laquelle l’Utilisateur échange une quantité définie d’Actifs numériques contre une somme définie de Monnaie-fiat. L’Opération de Vente est opérée techniquement par une plateforme tierce indépendante de Davensi, éditée par Simplex.

• Opération d'Échange (ou Echange) : désigne l’Opération de type « change au comptant » / « spot trading » par laquelle l’Utilisateur échange une quantité définie d’Actifs numériques contre d’autres Actifs numériques. L’Opération d’Echange est techniquement opérée par la Plateforme Davensi.
  

• Opération de Dépôt (ou Dépôt) : désigne l’Opération par laquelle l’Utilisateur transfère des Actifs numériques dans un Portefeuille à partir d’un autre Portefeuille ou d’un Portefeuille externe.
  

• Opération de Retrait (ou Retrait) : désigne l’Opération par laquelle l’Utilisateur transfère des Actifs numériques détenus dans un Portefeuille vers un autre Portefeuille ou vers un Portefeuille externe.

• Plafond : désigne la valeur maximale des Opérations pouvant être réalisées par l’Utilisateur sur une période donnée. A défaut de précision, le Plafond est calculé sur une année glissante, et au regard du cumul de la valeur de toutes les Opérations réalisées sur ladite période en équivalence d’euros.

• Plateforme Exchange : désigne la plateforme d'échange d'Actifs numériques en ligne dite « Exchange », développée, mise à disposition, maintenue, mise à jour, exploitée et administrée par Binance France, et dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.binance.com/fr/terms. Les services stratégies d’investissement proposées par Davensi sont exécutées sur la Plateforme Exchange.
  
  

• Plateforme Davensi : désigne la plateforme d'échange d'Actifs numériques en ligne dite « Exchange », développée, mise à disposition, maintenue, mise à jour, exploitée et administrée par Aplo, accessible via le Site, ce dernier étant opéré par Davensi. Les Clients peuvent échanger des actifs numériques sur la Plateforme Davensi.
  
  

• Plateforme(s) : désigne ensemble la Plateforme Exchange, la Plateforme Davensi ou toute autre plateforme de négociation d’actifs numériques sur laquelle Davensi est susceptible d’exécuter les Stratégies d’Investissement.

• Portefeuille : désigne une application (ou wallet) accessible par l’Utilisateur au sein de son Espace Personnel, mise à disposition par la Plateforme Exchange et la Plateforme Davensi et dont la Conservation est assurée par ces dernières d’un point de vue technique (le Service de Conservation étant juridiquement rendu par Davensi), au sein de laquelle sont détenus des Actifs numériques et à partir de laquelle l’Utilisateur peut réaliser des Opérations sur les Actifs numériques qu’il détient. L’Utilisateur dispose d’autant de Portefeuilles que de type d’Actifs numériques qu’il détient (cf. un Portefeuille par type d’Actifs numériques).

• Portefeuille externe : désigne une application (ou wallet), mise à disposition par un tiers à Davensi, au sein de laquelle sont détenus des Actifs numériques, et sur laquelle Davensi n’a pas de visibilité et n'exerce aucun contrôle.

• Prix (d’un Actif numérique) : désigne la valeur d’un Actif numérique A, exprimée en euros, en une autre Monnaie-fiat ou en valeur d’un autre Actif numérique B, tel que fixé par la Plateforme en fonction de l’offre et de la demande de ses propres utilisateurs (i.e. de son Carnet d’ordres) et plus généralement en fonction de l’offre et de la demande sur l’ensemble des plateformes d’échange d’Actifs numériques (cf. sur le « marché » des Actifs numériques), et mis à jour quasiment en temps réel. Ainsi, par défaut, la Plateformene peut indiquer par avance le Prix d’un Actif numérique ni garantir le Prix futur d’un Actif numérique ni la stabilité de ce Prix dans le temps. Le Prix d’un Actif numérique à un instant T est indiqué sur le Site, mais cette indication ne préjuge pas du Prix dudit Actif numérique lors de la réalisation d’une Opération.

• Services : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs via le Site, et tels que définis à l’article « Description des Services ». Les Services font partie intégrante du Site.

• Simplex : désigne la société tierce et indépendante de Davensi qui propose aux Utilisateurs de réaliser des Opérations d’Achat et de Vente d’Actifs numériques (cf. opérations impliquant de recevoir/distribuer des sommes en Monnaie-fiat en échange d’Actifs numériques). Davensi n'est pas l'agent ou le franchisé de Simplex.

2. Objet

Davensi a développé le Site afin de présenter les Services qu’elle propose et notamment de mettre à disposition des Utilisateurs, via son interface, la plateforme d’échange d’Actifs numériques d’Aplo, désignée Plateforme Davensi.

Le Site a également vocation à proposer des Services d’investissement, dans le cadre du service de gestion de portefeuilles d’actifs numérique. Les Services d’investissement consistent dans la conception et la mise à disposition de stratégies d’investissement exécutées sur la Plateforme Exchange, conformément au Mandat de Gestion conclu entre Davensi et ses Utilisateurs.

Le Site met en outre à disposition des Utilisateurs des informations permettant de découvrir l’activité de Davensi, ses actualités (événements, publications,…) ainsi que des tutoriels visant à les guider dans l’utilisation du Site. Il propose en outre des fonctionnalités et/ou informations permettant aux Utilisateurs de contacter Davensi.

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site, ainsi que les conditions d’utilisation de celui-ci et des contenus en ligne qui y sont proposés ainsi que de ses fonctionnalités. Les présentes CG ont également pour objet d’encadrer la fourniture des Services à l’Utilisateur en contrepartie du respect par l’Utilisateur des obligations et des garanties stipulées aux présentes CG.

Il est précisé que les présentes CG et le Mandat de Gestion le cas échéant, sont les seuls documents contractuels opposables à Davensi, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, document d’information synthétique, supports vidéo, présentation des Services, informations sur les Actifs numériques, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle, et à l’exclusion de toutes autres conditions éventuelles de service, de vente ou d’achat de l’Utilisateur qui ne sauraient en aucune manière être opposables à Davensi.

3. Modalités d'acceptation et opposabilité des CG

Tout Utilisateur qui accède au Site est tenu de prendre connaissance et est lié par les présentes CG, accessibles et téléchargeables via la rubrique « Conditions générales » figurant sur toutes les pages du Site, et doit en respecter les termes.

Les CG peuvent également être communiquées par la société par courrier électronique ou par courrier papier sur simple demande de l’Utilisateur à contact@davensi.com.

Les présentes CG sont formellement acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel. Davensi se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CG à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur et se substitue à toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc tenu de consulter et de prendre régulièrement connaissance des présentes CG. La version des CG applicable est celle accessible en ligne pendant la durée de visite et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur qui dispose d’un Espace Personnel sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles CG par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique communiquée lors de la création de son Espace Personnel et invité à en prendre connaissance. La réalisation d’Opérations et/ou la connexion à son Espace Personnel et/ou l’utilisation du Site et/ou des Services (même s’il ne s’agit que d’une simple consultation) vaut acceptation des CG en vigueur. Aussi, pour chaque Opération réalisée ou chaque Service utilisé, sont applicables à l’Utilisateur les CG en vigueur à la date de réalisation de ladite Opération ou d’utilisation dudit Service. Il est recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder les CG en vigueur au jour de l’utilisation de chaque Service et/ou de la réalisation de chaque Opération, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par Davensi.

L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CG dispose de la possibilité de dénoncer les CG et de supprimer son Espace Personnel, dans les conditions prévues ci-après aux présentes.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CG.

Les présentes CG sont conclues pour une durée indéterminée et n’ont pas de date d’expiration.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du Site et des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation, en particulier des conditions afférentes à la création d’un Espace Personnel. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées notamment quant aux caractéristiques des Services, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de conclure les CG en parfaite connaissance de cause. L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser le Site et les Services, ainsi que d’effectuer des Opérations, et Davensi n’a aucune responsabilité à cet égard et ne peut être poursuivie de quelque manière à cet égard.

En outre, l'Utilisateur est conscient que la fourniture des Services peut être subordonnée à l'acceptation par l'Utilisateur de toute autre documentation contractuelle d'un ou plusieurs tiers, dans la mesure où l'Utilisateur est amené à contracter directement avec ces entités tierces.En outre, la fourniture des Services est subordonnée aux mesures d’identification et de vérification d’identité mises en oeuvre par Davensi, conformément à sa politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (“LCB-FT”).

L’Utilisateur disposant d’un document d’identité (pièce nationale d’identité ou passeport en cours de validité) émis par un pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Finlande ou encore le Royaume-Uni reconnaît que les présentes CG sont signées (et donc acceptées) par celui-ci au moyen de la solution de signature électronique Universign, permettant la remise d’un exemplaire numérique du document signé électroniquement à chacune des Parties. A cet égard, l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que la signature électronique des CG au moyen de la solution Universign précitée exprime son consentement à la conclusion et à l’acceptation des CG, à ce que ces CG soient juridiquement contraignantes pour l’Utilisateur, et à ce que ces CG signées électroniquement puisse servir de preuve au même titre qu'un document papier qui serait signé de façon manuscrite. Dans ce cadre, l’Utilisateur accepte en outre que les enregistrements effectués par la solution Universign et que les éléments d’horodatage de cette solution soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent (notamment la signature électronique de l’Utilisateur) et/ou qu’ils contiennent.

À titre subsidiaire, le dossier de preuve adossé à la signature électronique pourra être utilisé à des fins de vérification d'identité notamment dans le cadre des obligations de « Know Your Customer » ou « connaissance client » (ci-après « KYC ») de Davensi, ainsi que pour prévenir ou détecter toute tentative ou action de fraude, de corruption, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme notamment, et plus généralement toute potentielle activité ou action illicite ou frauduleuse.

4. Description des Services

4.1. Services accessibles sans création d'un Espace Personnel

La page d’accueil (https://www.davensi.com/) et certaines pages du Site sont accessibles à tout internaute. Ces pages ont vocation à mettre à disposition des Utilisateurs des informations permettant de découvrir l’activité de Davensi, ses actualités (événements, publications,…) ainsi que des tutoriels visant à les guider dans l’utilisation du Site et des Services. Le Site propose en outre des fonctionnalités et/ou informations permettant aux Utilisateurs de contacter Davensi.

Toutefois, certaines pages du Site et certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant préalablement créé leur Espace Personnel.

4.2. Services accessibles sous réserve de la création d'un Espace Personnel

Le bénéfice et l’utilisation des Services décrits ci-après requièrent la création par l’Utilisateur d’un Espace Personnel, notamment conformément aux stipulations de l’article « Création d’un Espace Personnel » des présentes CG.

4.2.1. Accès et utilisation d'un Espace Personnel

Lors de son accès au Site et après création de son Espace Personnel conformément aux stipulations de l’article « Création d’un Espace Personnel », l’Utilisateur bénéficie d’un accès audit Espace Personnel.

L’Espace Personnel permet (i) la mise à jour d’une partie des informations de l’Utilisateur, (ii) l’utilisation des Services accessibles sous réserve de la création d’un Espace Personnel et (iii) l’accès sécurisé à la page d’accueil personnelle de l’Utilisateur, à l’interface du marché (i.e. l’interface du Carnet d’ordres), à l’interface de visualisation des Portefeuilles de l’Utilisateur, ainsi qu’à l’historique des Opérations de l’Utilisateur et au volume d’Echange réalisé par l’Utilisateur en équivalence de Bitcoins sur une ou plusieurs périodes déterminées.

4.2.2. Accès et utilisation des Portefeuilles

L’Utilisateur ayant un Espace Personnel dispose de Portefeuilles (cf. un Portefeuille par type d’Actifs numériques détenu) à partir desquels il peut réaliser des Opérations sur Actifs numériques. Chaque Portefeuille indique la valeur de l’Actif numérique détenu par l’Utilisateur dans ledit Portefeuille, ainsi que la valeur correspondante en Monnaie-fiat fondée sur le Prix dudit Actif numérique à l’instant T.

A chaque Portefeuille est attribuée une adresse, représentée par une suite de caractères alphanumériques, voire de caractères spéciaux, générée à partir du calcul d’une clé publique et d’une clé privée. Chaque adresse est générée automatiquement lors de la création du Portefeuille, unique et sans limitation de durée. Elle a vocation à permettre le stockage et le transfert vers/depuis un Portefeuille d’Actifs numériques.). La clé publique de l’adresse (ou du Portefeuille), ci-après désignée « Adresse », est visible par tous les utilisateurs alors que la clé privée est confidentielle et ne doit jamais être divulguée.

A cet égard, il est précisé que l’Utilisateur peut connaître la clé publique associée à chacun de ses Portefeuilles via l’Espace Personnel et ce aux fins de réaliser certaines Opérations. En revanche, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il n’a pas d’accès à la clé privée de ses Portefeuilles, et qu’il ne dispose donc pas d’un accès « direct » à ses Portefeuilles (et donc à ses Actifs numériques). Aussi, il renonce expressément à bénéficier d’un tel accès dans la mesure où il en confie la sécurisation et la gestion à la Plateforme Exchange ou la Plateforme Davensi, et donc à Binance France ou Aplo, dans le cadre du Service de Conservation assuré techniquement par cette dernière et dont il bénéficie (voir la description de ce Service de Conservation ci-après à l’article « Bénéfice du Service de Conservation »).

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’à chaque type d’Actif numérique détenu correspond un Portefeuille et donc une Adresse. Sauf exception, un Portefeuille ne peut recevoir ou stocker que le type d’Actif numérique qui lui correspond. Par conséquent, en fonction des Opérations réalisées par un Utilisateur, le fait pour l’Utilisateur de commettre une erreur dans l’Adresse du Portefeuille concernée, ou encore d’utiliser ou de communiquer une Adresse de Portefeuille erronée ou une mauvaise Adresse (par exemple une Adresse existante mais correspondant à un type d’Actif numérique différent du type d’Actif numérique effectivement concerné par l’Opération) expose l’Utilisateur à la perte des Actifs numériques concernés par l’Opération en question, sans possibilité pour Davensi de solutionner ce problème, ce dont Davensi ne saurait être responsable.

L’Utilisateur est informé que si la majorité des types d’Actifs numériques sont acceptés sur le Site, il se peut que certains ne le soient pas. La liste des Actifs numériques acceptés est disponible sur le Site Davensi et peut évoluer à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre régulièrement connaissance.

4.2.3. Bénéfice du Service de Conservation

Un Service de Conservation des Actifs numériques détenus au sein des Portefeuilles de l’Utilisateur ainsi que des clés privées/publiques y afférentes est assuré techniquement par la Plateforme Exchange, dans le cadre de la gestion de portefeuille et des Services d’investissement et par la Plateforme Davensi dans le cadre de l’accès à la plateforme de négociation exploitée par Davensi (les deux entités agissant en qualité de sous-conservateurs) , ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Cependant, le Service de Conservation des Actifs numériques est considéré comme rendu juridiquement par Davensi, ce dont il résulte que cette dernière assume, à l’égard de l’Utilisateur, la responsabilité de tout préjudice direct subi par ce dernier qui résulterait du non-respect par Davensi de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur au titre du Service de Conservation.

Sauf exception :

• la création d'un Espace Personnel et de Portefeuilles au sein de cet Espace Personnel implique automatiquement le bénéfice par l'Utilisateur du Service de Conservation ;

• le Service de Conservation ne fait l'objet d'aucun frais prélevé par Davensi ou par Binance France.
  

Ce Service de Conservation s’apparente à un service de tenue de position pour chaque Portefeuille de l’Utilisateur, et a vocation à permettre à ce dernier de consulter ses Portefeuilles et notamment la quantité et la valeur des Actifs numériques détenus dans chaque Portefeuille.

Davensi ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à ses Actifs numériques qui seraient liée à un des cas pour lesquels il est indiqué dans les présentes CG, notamment à l’article « Disponibilité du Site et des Services », que la responsabilité de Davensi ne pourra pas être engagée.

Les Actifs numériques faisant l’objet d’une Conservation peuvent, à tout moment, faire l’objet d’Opérations de Vente, d’Echange ou de Retrait dans les conditions exposées aux présentes CG (notamment à condition que ces Opérations soient proposées pour les Actifs numériques concernés, c’est-à-dire détenus dans les Portefeuilles de l’Utilisateur).

4.2.4. Réalisation d'Opérations

4.2.4.1. Accès à un service permettant la réalisation d’Opérations d’Achat (cf. achat d’Actifs numériques au moyen d’une Monnaie-fiat, également désigné couramment sous le terme « échange fiat / crypto ») ou de Vente (cf. vente d’Actifs numériques contre une Monnaie-fiat, également désignée couramment sous le terme « échange crypto / fiat »).

L’Utilisateur peut, à partir de son Espace Personnel, réaliser des Opérations d’Achat portant sur différents Actifs numériques aux fins de venir alimenter son(ses) Portefeuille(s). Pour mémoire, une Opération d’Achat est une opération consistant en la possibilité pour l’Utilisateur d’échanger une somme définie de Monnaie-fiat contre une quantité d’Actifs numériques. L’Opération d’Achat est opérée techniquement par une plateforme tierce, indépendante de Davensi, éditée par Simplex. Cependant, Davensi assume, à l’égard de l’Utilisateur, la responsabilité de tout préjudice direct subi par ce dernier qui résulterait du non-respect par Simplex de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur au titre du service d’Opérations d’Achat proposé par cette dernière. A titre liminaire, il est précisé que dans la mesure où les Opérations d’Achat pouvant être réalisées à partir de l’Espace Personnel par l’intermédiaire de Simplex ont vocation à venir alimenter le(s) Portefeuille(s) de l’Utilisateur, alors seuls les types d’Actifs numériques proposés sur le Site Davensi peuvent être achetés à cette fin.

L’Utilisateur peut également, à partir de son Espace Personnel, réaliser des Opérations de Vente portant sur différents Actifs numériques détenus dans son(ses) Portefeuille(s). Pour mémoire, une Opération de Vente est une opération par laquelle l’Utilisateur échange une quantité définie d’Actifs numériques contre une somme définie de Monnaie-fiat. L’Opération de Vente est techniquement opérée par une plateforme tierce, indépendante de Davensi, éditée par Simplex. Cependant, Davensi assume, à l’égard de l’Utilisateur, la responsabilité de tout préjudice direct subi par ce dernier qui résulterait du non-respect par Simplex de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur au titre du service d’Opérations de Vente proposé par cette dernière.

Les Opérations d’Achat et de Vente sont soumises aux conditions générales d’utilisation de Simplex, accessibles notamment à l’adresse url suivante : https://www.simplex.com/terms-of-use et en tout état de cause, en principe, sur le site internet de Simplex.

Les Monnaies-fiat et les moyens de paiement pouvant être utilisés sont ceux proposés par Simplex à la discrétion de cette dernière, et ni Simplex ni Davensi ne saurait être tenue responsable du refus par Simplex de proposer/accepter certaines Monnaies-fiat ou de proposer/accepter certains moyens de paiement pour la réalisation des Opérations de Vente ou d’Achat.

L’Utilisateur qui souhaite effectuer des Opérations d’Achat ou de Vente devra suivre le process proposé à partir du Site, et devra au préalable, notamment :

• vérifier que le service proposé correspond à ses besoins (notamment s’agissant de la typologie et du fonctionnement des prestations proposées, des types d’Actifs numériques pouvant faire l’objet d’une Opération d’Achat ou de Vente, des moyens de paiement acceptés par Simplex, des conditions contractuelles des prestations proposées, des taux de change et du montant des commissions associées aux prestations, etc. qui sont exclusivement déterminés par Simplex et sur lesquels ni Davensi ni Binance France n’a de contrôle), ce dont il garantit Davensi ; et

• accepter les conditions générales d’utilisation de Simplex ; et

• communiquer à Simplex, outre les autres informations requises par Simplex notamment dans les conditions générales d’utilisation de ses services :

  • dans le cadre d’une Opération d’Achat, l’Adresse du Portefeuille vers lequel l’Utilisateur souhaite que ses Actifs numériques ainsi achetés soient déposés ;

  • dans le cadre d’une Opération de Vente, l’Adresse du Portefeuille depuis lequel l’Utilisateur souhaite que ses Actifs numériques ainsi vendus soient retirés.

Une fois l’Opération d’Achat ou de Vente réalisée par Simplex, le dépôt / retrait d’Actifs numériques vers / depuis le(s) Portefeuille(s) concerné(s) est effectué conformément aux instructions données par Simplex, à l’issue d’un délai raisonnable de traitement et de gestion, étant précisé que Davensi ne saurait être tenue pour responsable :

• d’une erreur qui serait commise par l’Utilisateur par exemple dans la communication à Simplex de l’Adresse du Portefeuille concerné par l’Opération d’Achat ou de Vente (ex : Adresse erronée ou Adresse qui correspondrait à un type d’Actif numérique différent du type d’Actif numérique concerné par l’Opération), l’Utilisateur reconnaissant qu’une telle erreur, notamment dans le cadre d’une Opération d’Achat, peut entraîner la perte des Actifs numériques ainsi achetés, sans possibilité pour Davensi de solutionner ce problème et sans possibilité pour l’Utilisateur d’engager la responsabilité de Davensi à ce titre ;

• de l’Achat par l’Utilisateur d’un type d’Actif numérique non accepté sur le Site, l’Utilisateur reconnaissant qu’il s’expose alors à la perte des Actifs numériques ainsi achetés, sans possibilité pour l’Utilisateur d’engager la responsabilité de Davensi à ce titre.

Dans le cas où une intervention de Davensi serait possible pour tenter de récupérer lesdits Actifs numériques, et de manière générale en cas d’intervention demandée par l’Utilisateur à Davensi dans ce cadre, des Frais d’intervention seraient dus par l’Utilisateur à Davensi conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières », et ce que l’intervention ait ou non permis de solutionner la demande de l’Utilisateur.

Davensi ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences :

• dans le cadre d’une Opération d’Achat, du délai d’envoi des Actifs numériques achetés vers le Portefeuille de l’Utilisateur ou de réception desdits Actifs numériques dans ce Portefeuille ;

• dans le cadre d’une Opération de Vente, du délai d’envoi des fonds (cf. Monnaie-fiat) vers le compte bancaire de l’Utilisateur ou du délai de réception desdits fonds sur ce compte bancaire.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que tous les Actifs numériques et toutes les Monnaies-fiat ne sont pas éligibles à de telles Opérations via la plateforme de Simplex, et qu’une telle éligibilité, qui peut être amenée à fluctuer, dépend uniquement de Simplex et non de Davensi, ce qui implique que l’Utilisateur :

• ne peut pas nécessairement procéder à des Opérations d’Achat au moyen des Monnaies-fiat dont il dispose ;

• ne peut pas nécessairement procéder à l’Achat de tous les types d’Actifs numériques qu’il souhaiterait obtenir en contrepartie d’une Monnaie-fiat ;

• ne peut pas nécessairement procéder à la Vente de tous les types d’Actifs numériques qu’il détient dans ses Portefeuilles ;

• ne peut pas nécessairement procéder à des Opérations de Vente contre les Monnaies-fiat qu’il souhaiterait obtenir en contrepartie de ses Actifs numériques.

De même, les Opérations d’Achat ou de Vente peuvent être soumises par Simplex à des Limites minimales ou maximales, ou à des Plafonds, qui dans certains cas peuvent donc empêcher l’Utilisateur de procéder à certaines Opérations.

L’Utilisateur accepte expressément ces risques et reconnaît que Davensi ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre, notamment dans le cas où l’Utilisateur ne pourrait procéder à une Opération de Vente de certains de ces Actifs numériques par exemple du fait du refus par Simplex de certains Actifs numériques ou encore de Limites minimales qui pourraient être fixées par cette dernière (cf. risque dit « de liquidité »).

L’attention de l’Utilisateur est également attirée sur le fait que les Opérations d’Achat et de Vente sont soumises à un taux de change et à des frais ou commissions fixés exclusivement par Simplex, ce dont il résulte que :

• dans l’hypothèse d’une Opération d’Achat, la valeur des Actifs numériques effectivement transférés et déposés sur le Portefeuille de l’Utilisateur est nécessairement moins élevée que l’équivalent en Monnaie-fiat effectivement payé par l’Utilisateur auprès de Simplex ;

• dans l’hypothèse d’une Opération de Vente, le montant en Monnaie-fiat obtenu par l’Utilisateur de la part de Simplex est nécessairement moins élevé que l’équivalent en Actifs numériques effectivement retiré de son Portefeuille ;

ce que l’Utilisateur accepte expressément, étant précisé qu’il lui appartient de prendre connaissance des conditions financières d’Achat et de Vente proposées par Simplex avant de procéder à une telle Opération et qu’il reconnaît que la responsabilité de Davensi ne pourra pas être engagée à cet égard, en aucune manière.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de procéder à une Opération de Vente qui porterait sur une valeur d’Actifs numériques supérieure à celle qu’il détient effectivement dans le Portefeuille concerné par la Vente

4.2.4.2. Opérations d'Echange (cf. également désignées couramment sous le terme « échanges crypto / crypto »)

L’Utilisateur peut effectuer des Opérations d’Echange portant sur différents Actifs numériques tels qu’ils sont proposés sur le Site et dans les conditions exposées aux présentes CG. Ces Opérations d’Echange sont opérées par la Plateforme Davensiet nécessitent comme prérequis que l’Utilisateur dispose d’au moins un Portefeuille d’ores et déjà alimenté en Actifs numériques, que ce soit au moyen d’une Opération préalable d’Achat ou de Dépôt.

La réalisation d'une Opération d'Echange implique les étapes suivantes :

• émission par l’Utilisateur d’une offre d’achat ou de vente (ci-après dénommée un « Ordre »). Cet Ordre doit être exprimé en quantité d’un type d’Actif numérique qu’il souhaite proposer à l’échange (cf. « vendre ») et en quantité d’un type d’Actif numérique qu’il souhaite obtenir en échange (cf. « acheter »). Le Prix des Actifs numériques concernés par l’Opération d’Echange ainsi que les Frais sur les Opérations d’Echange associés sont affichés à l’Utilisateur avant la validation de son Ordre, étant précisé que les Frais sur les Opérations d’Echange sont fonction d’une variété de critères précisés dans la rubrique « Tarifs » https://davensi.com/ tels que la qualité de Taker / Maker, le volume d’activité ou d’échange en équivalent de Bitcoins sur une période donnée ou encore le type d’Actif numérique objet de l’Opération ;

• mise à jour de l’Espace Personnel et du Portefeuille de l’Utilisateur pour y inclure l’Ordre en cours d’exécution ;

• inclusion de l'Ordre en cours d'exécution dans le Carnet d'ordres de la Plateforme Davensi ;

• si un Ordre en cours d'exécution correspond entièrement ou partiellement à l'Ordre d'un autre utilisateur de la Plateforme Davensi (qu'il s'agisse ou non d'un Utilisateur), une Opération d'Echange sera exécutée ;

• mise à jour de l'Espace Personnel et du Portefeuille de l'Utilisateur pour y inclure l'exécution totale ou partielle de l'Ordre.

Un Utilisateur ne peut proposer à l’échange que des types d’Actifs numériques qu’il détient dans ses Portefeuilles (sous réserve que ces Actifs numériques soient acceptés sur le Site), et uniquement dans la limite, pour chaque type d’Actif numérique, de la valeur dudit Actif numérique détenue dans le Portefeuille concerné.

L'Utilisateur dispose de plusieurs options s'agissant de l'Ordre qu'il souhaite émettre :

• l’Utilisateur peut opter pour la passation d’un ordre « Maker », c’est-à-dire pour une valeur dite « limite ». Dans ce cas, l’Utilisateur fixe lui-même, pour un type d’Actif numérique à échanger contre un autre type d’Actif numérique, la quantité et le Prix par unité qu’il souhaite proposer à l’échange (cf. « vendre ») ou obtenir en échange (cf. « acheter ») dès que la limite qu’il a fixée aura été atteinte par le marché (tant que la valeur dite « limite » ne sera pas atteinte, l’Ordre ne pourra pas être exécuté et pourra même ne jamais être exécuté si la valeur dite « limite » qui a été fixée par l’Utilisateur n’entre pas dans des limites « raisonnables » ou « cohérentes » au regard du marché). L’Utilisateur est informé que l’option « Maker » s’adresse particulièrement aux Utilisateurs habitués à ce type d’Opérations ;

• l’Utilisateur peut opter pour la passation d’un ordre « Taker », c’est-à-dire à la valeur dite « marché ». Dans ce cas, l’Utilisateur sélectionne le type d’Actif numérique qu’il souhaite proposer à l’échange (cf. « vendre ») et le montant qu’il souhaite échanger ainsi que le type d’Actif numérique qu’il souhaite obtenir en échange (cf. « acheter »). Cet échange sera effectué au Prix fixé par le marché, c’est-à-dire fixé à un instant T selon le libre jeu de l’offre et de la demande, sous réserve de liquidité suffisante c’est-à-dire sous réserve qu’il y ait suffisamment d’offres d’achat et/ou de vente dans le Carnet d’ordres pour exécuter l’Ordre de l’Utilisateur (s’il y a peu d’offres d‘achat et/ou de vente, aucun Ordre ne pourra être exécuté faute d’offres suffisantes dans le Carnet d’ordres pour y répondre). L’Utilisateur qui souhaite réaliser une Opération d’Echange « Taker » est informé que, compte tenu de la particulièrement grande volatilité des Actifs numériques, leur Prix peut varier à tout moment. Aussi, l’Utilisateur reconnait que le Prix affiché à l’Utilisateur lors de la passation de son Ordre peut être différent de celui effectivement retenu au moment de l’exécution de l’Ordre, dans la mesure où ce Prix dépend du marché (cf. explications ci-dessus).

• L’Utilisateur peut opter pour la passation d’un ordre « Stop-limit », c’est-à-dire un ordre limité une fois qu'un prix spécifié a été atteint. Dans ce cas, l’Utilisateur peut définir le prix minimum qu’il souhaite proposer à l’échange (cf. « vendre ») ou obtenir en échange (cf. « acheter ») ou le prix maximum qu'il est prêt à renoncer pour un ordre. Dans un ordre « Stop-limit », le prix « Stop » est le prix de déclenchement pour que la Plateforme Davensipasse un ordre « Limit ». Le prix «Limit» est le prix auquel l’ordre de l’utilisateur sera placé. L'Utilisateur a la possibilité de personnaliser le prix limite, qui est généralement fixé plus haut que le prix stop pour un ordre d'achat et plus bas pour un ordre de vente. Cette différence permet de tenir compte des variations des prix du marché entre le moment où le prix « Stop » se déclenche et celui où l'ordre « Limit » est passé. l’Utilisateur est informé que l’option «Stop-limit» s’adresse particulièrement aux Utilisateurs avertis à ce type d’Opérations.

• L’Utilisateur peut opter pour la passation d’un ordre « Once-cancels-the-other », c’est-à-dire la combinaison d’un ordre « Stop Limit » et d’un ordre « Limit » (cf. explications ci-dessus) avec la même quantité d’ordre. Les deux ordres doivent être soit d’achat, soit de vente. Si l’Utilisateur annule l’un des ordres, l’ensemble de la paire d’ordres « Once-cancels-the-other » est annulée. Aussi, l’Utilisateur est informé que l’option « Once-cancels-the-other » s’adresse particulièrement aux Utilisateurs avertis à ce type d’Opérations.

Un Ordre exécuté partiellement reste en cours d’exécution jusqu’à ce qu’il soit entièrement exécuté ou annulé dans les conditions prévues aux stipulations ci-après.

Un Ordre ne peut être annulé par l’Utilisateur que lorsqu’il est encore en cours d’exécution (c’est-à-dire avant correspondance avec l’Ordre d’un autre utilisateur). Dès lors qu’un Ordre a été exécuté, cet Ordre ne peut plus être modifié, révoqué ou annulé. Toute partie non encore exécutée d’un Ordre (à savoir, en cours d’exécution) peut être annulée tant que ledit Ordre n’a pas été mis en correspondance avec l’Ordre d’un autre utilisateur.

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’une quantité d’Actifs numériques suffisante dans son Portefeuille pour l’exécution d’un Ordre émis par celui-ci, l’intégralité de l’Ordre sera annulé ou seulement partiellement exécuté compte tenu des Actifs numériques effectivement présents dans le Portefeuille de l’Utilisateur, et des Frais d’Intervention seront prélevés/facturés à l’Utilisateur conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières ».

Dans tous les cas, les Frais liés à l’Opération d’Echange seront déduits dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières » des présentes CG.

L’historique des Echanges effectués par l’Utilisateur est disponible sur son Espace Personnel à l’issue d’un délai raisonnable de traitement et de gestion.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait :

• qu’en l’absence d’offres suffisantes sur le marché / dans le Carnet d’ordres, il se peut que certains Ordres ne puissent pas être exécutés ;

• les Opérations d’Echange peuvent être soumises à des Limites minimales ou maximales, ou à des Plafonds, qui dans certains cas peuvent donc empêcher l’Utilisateur de procéder à certaines Opérations.

L’Utilisateur accepte expressément ces risques et reconnaît que Davensi ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

4.2.4.3. Opérations de Dépôt d'Actifs numériques

L’Utilisateur peut effectuer des Opérations de Dépôt sur son(ses) Portefeuille(s) d’Actifs numériques sous réserve que les Actifs numériques concernés soient acceptés sur le Site et dans les conditions exposées aux présentes CG.

Sauf exception, le Dépôt d’Actifs numériques sur le Portefeuille de l’Utilisateur ne fait l’objet d’aucun frais prélevé par Davensi par le biais de la Plateforme, étant toutefois précisé que l’Utilisateur ou toute autre personne à l’origine du transfert des Actifs numériques vers son Portefeuille aura dû s’acquitter des coûts associés à l’enregistrement dudit transfert sur la Blockchain concernée.

L’Utilisateur s’engage à recevoir dans son Portefeuille, via une Opération de Dépôt, uniquement des Actifs numériques acquis par lui de façon légale, dont il est pleinement propriétaire et dont il a la pleine disposition, et qui ne sont pas issus d’une activité frauduleuse ou illicite (ex : blanchiment, financement du terrorisme ou d’activités illicites ou illégales, etc.). Dans tous les cas, Davensi ne sera pas responsable des agissements de l’Utilisateur en lien avec les Actifs numériques déposés, notamment s’agissant des modalités d’obtention ou encore d’utilisation desdits Actifs numériques par l’Utilisateur.

Davensi ne saurait être tenue pour responsable :

• d’une erreur qui serait commise par l’Utilisateur par exemple dans la communication ou l’utilisation de l’Adresse de Portefeuille devant être utilisée pour la réalisation de l’Opération (ex : Adresse erronée ou Adresse qui correspondrait à un type d’Actif numérique différent du type d’Actif numérique concerné par l’Opération), l’Utilisateur reconnaissant qu’une telle erreur peut entraîner la perte des Actifs numériques objets de l’Opération de Dépôt, sans possibilité pour Davensi de solutionner ce problème et sans possibilité pour l’Utilisateur d’engager la responsabilité de Davensi à ce titre ;

• du Dépôt par l’Utilisateur d’un type d’Actif numérique non accepté sur le Site, l’Utilisateur reconnaissant qu’il s’expose alors à la perte des Actifs numériques objets de l’Opération de Dépôt, sans possibilité pour l’Utilisateur d’engager la responsabilité de Davensi à ce titre.

Dans le cas où une intervention de Davensi serait possible pour tenter de récupérer lesdits Actifs numériques, et de manière générale en cas d’intervention demandée par l’Utilisateur à Davensi dans ce cadre, des Frais d’intervention seraient dus par l’Utilisateur conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières », et ce que l’intervention ait ou non permis de solutionner la demande de l’Utilisateur.

Par ailleurs, les Opérations de Dépôt peuvent être soumises à des Limites minimales ou maximales, ou à des Plafonds, qui dans certains cas peuvent donc empêcher l’Utilisateur de procéder à certaines Opérations, ce que ce dernier accepte, sans que la responsabilité de Davensi ne puisse être engagée à ce titre.

Davensi ne saurait par ailleurs en aucun cas être responsable du délai de transfert des Actifs numériques vers le Portefeuille de l’Utilisateur ou de réception desdits Actifs numériques dans ce Portefeuille.

A réception des Actifs numériques transférés sur le Portefeuille d’un Utilisateur, ce transfert peut être bloqué de manière temporaire ou définitive, notamment en cas de suspicion d’activités frauduleuses ou illicites, et la communication d’informations ou de documents complémentaires pourrait être demandée avant la validation de l’Opération de Dépôt (exemple : nature du Portefeuille ou Portefeuille externe à partir duquel a été réalisé le transfert, nom de la personne ou de l’entité possédant le Portefeuille ou Portefeuille externe à partir duquel a été réalisé le transfert, etc.). L’Utilisateur autorise en tout état de cause Davensi à mener les enquêtes et vérifications nécessaires directement ou par l’intermédiaire d’un tiers pour s’assurer de l’identité de l’Utilisateur ou de la personne à l’origine du dépôt notamment et plus généralement aux fins de prévention et de lutte contre les activités illicites ou frauduleuses. Dans ce cas de figure, des Frais d’Intervention seront prélevés/facturés à l’Utilisateur conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières ».

Une fois l’Opération de Dépôt validée, les Actifs numériques déposés seront ajoutés au Portefeuille de l’Utilisateur à l’issue d’un délai raisonnable de traitement et de gestion.

4.2.4.4. Opérations de Retrait d'Actifs numériques

L’Utilisateur peut effectuer des Opérations de Retrait d’Actifs numériques détenus dans son(ses) Portefeuille(s) et dans les conditions exposées aux présentes CG.

Afin de réaliser une Opération de Retrait, l’Utilisateur doit indiquer le type d’Actif numérique qu’il souhaite retirer, l’Adresse du Portefeuille ou Portefeuille externe vers lequel il souhaite transférer les Actifs numériques retirés ainsi que le montant du Retrait, à savoir la quantité dudit Actif numérique que l’Utilisateur souhaite retirer afin d’effectuer un transfert vers un Portefeuille ou vers un Portefeuille externe.

Chaque Opération de Retrait entraine le prélèvement de Frais de Retrait afin de couvrir les coûts de transaction liés au transfert des Actifs numériques hors du Portefeuille, dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières » des présentes CG. Ces Frais de Retrait résultent des coûts de validation de transactions sur la Blockchain concernée qui peuvent fluctuer fortement en fonction de différents paramètres (par exemple, en raison de la congestion du réseau). L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des Frais de Retrait applicables préalablement à toute Opération de Retrait.

Le montant effectivement transféré vers le Portefeuille ou vers le Portefeuille externe concerné correspond au montant du Retrait indiqué par l’Utilisateur (cf. montant retiré du Portefeuille de l’Utilisateur) moins les Frais de Retrait.

L’Utilisateur ne peut pas retirer pour un montant supérieur à la quantité d’Actifs numériques présente dans le Portefeuille concerné par le Retrait. Par ailleurs, il s’interdit de tenter de le faire.

Par ailleurs, les Opérations de Retrait peuvent être soumises à des Limites minimales ou maximales, ou à des Plafonds, qui dans certains cas peuvent donc empêcher l’Utilisateur de procéder à certaines Opérations, ce que ce dernier accepte, sans que la responsabilité de Davensi ne puisse être engagée à ce titre.

La réalisation d’une Opération de Retrait peut être bloquée à titre temporaire ou définitif, notamment en cas de suspicion d’activités frauduleuses ou illicites, ainsi que de demander la communication d’informations ou de documents complémentaires avant de valider ladite Opération (exemple : nature du Portefeuille ou du Portefeuille externe vers lequel est réalisé le transfert, nom de la personne ou de l’entité possédant le Portefeuille ou le Portefeuille externe vers lequel est réalisé le transfert, etc.). L’Utilisateur autorise en tout état de cause Davensi à mener les enquêtes et vérifications nécessaires directement ou par l’intermédiaire d’un tiers pour s’assurer de l’identité de l’Utilisateur ou de la personne à l’origine du Retrait ou ayant vocation à bénéficier du Retrait notamment et plus généralement aux fins de prévention et de lutte contre les activités illicites ou frauduleuses. Dans ce cas de figure, des Frais d’Intervention seront prélevés/facturés à l’Utilisateur conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières ».

Par ailleurs, toute Opération de Retrait en cours d’exécution peut être annulée par l’Utilisateur uniquement tant qu’il n’a pas validé le Retrait, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas procédé au transfert des Actifs numériques concernés vers un Portefeuille externe. L’Utilisateur est tenu de procéder à la validation du Retrait dans le délai indiqué sur la page de Retrait, à défaut de quoi le Retrait sera annulé. Toute nouvelle tentative de Retrait ultérieure sera alors sujette à de nouveaux Frais de Retrait. En effet, en cas d’annulation de l’Opération de retrait pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur est informé que les Frais de Retrait applicables audit Retrait ne sont aucunement garantis et sont susceptibles d’évoluer sans délai.

Toute Opération de Retrait non validée dans le délai indiqué par le Site ne pourra être effectivement réalisée et sera donc annulée dans son intégralité. Toute erreur (ex : Adresse du Portefeuille ou du Portefeuille externe vers lequel l’Utilisateur souhaite transférer les Actifs numériques retirés erronée ou qui correspondrait à un type d’Actif numérique différent du type d’Actif numérique concerné par l’Opération) ou tout non-respect des consignes communiquées, notamment au sein des présentes CG ou sur le Site (ex : montant de Retrait supérieur à la quantité dudit Actif numérique présente dans le Portefeuille à partir duquel est effectué le Retrait, montant de Retrait ne respectant pas les Limites minimales, Limites maximales ou un Plafond, etc.) est susceptible de donner lieu à l’annulation de l’Opération et à des Frais d’Intervention qui seront prélevés/facturés à l’Utilisateur conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières ».

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne communication (i) de l’Adresse du Portefeuille ou du Portefeuille externe vers lequel il souhaite transférer les Actifs numériques retirés et (ii) du choix de la bonne Blockchain pour procéder audit Retrait.

Davensi ne saurait être tenue pour responsable d’une erreur qui serait commise par l’Utilisateur par exemple dans la communication ou l’utilisation de l’Adresse de Portefeuille devant être utilisée pour la réalisation de l’Opération (ex : Adresse erronée ou Adresse qui correspondrait à un type d’Actif numérique différent du type d’Actif numérique concerné par l’Opération), l’Utilisateur reconnaissant qu’une telle erreur peut entraîner la perte des Actifs numériques objets de l’Opération de Retrait, sans possibilité pour Davensi de solutionner ce problème et sans possibilité pour l’Utilisateur d’engager la responsabilité de Davensi à ce titre.

Dans le cas où une intervention de Davensi serait possible pour tenter de récupérer lesdits Actifs numériques, et de manière générale en cas d’intervention demandée par l’Utilisateur à Davensi dans ce cadre, des Frais d’intervention seraient dus par l’Utilisateur à Davensi conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières », et ce que l’intervention ait ou non permis de solutionner la demande de l’Utilisateur.

Dès la validation du Retrait par l’Utilisateur, la quantité d’Actifs numériques correspondant au montant du Retrait est retirée immédiatement du Portefeuille de l’Utilisateur et ce montant, après déduction des Frais de Retrait, est transféré vers le Portefeuille ou Portefeuille externe dont l’Adresse a été renseignée par l’Utilisateur, dans un délai raisonnable de traitement et de gestion qui ne dépend pas de Davensi mais du fonctionnement de la Blockchain concernée (ex : congestion du réseau, mesures de vérification applicables,…). Davensi ne saurait donc en aucun cas être responsable du délai de transfert des Actifs numériques vers le Portefeuille ou Portefeuille externe concerné ou du délai de réception desdits Actifs numériques sur ce Portefeuille ou Portefeuille externe. Une fois le Retrait validé par l’Utilisateur et le montant de Retrait prélevé du Portefeuille de l’Utilisateur, le Retrait est considéré comme effectivement réalisé.

L’historique des Retraits effectués par l’Utilisateur est disponible sur son Espace Personnel à l’issue d’un délai raisonnable de traitement et de gestion.

4.2.5. Création d'une API

L’Utilisateur peut, à partir de son Espace Personnel et par le biais de la Plateforme Exchange, créer une API afin de permettre à des sites tiers ou applications tierces (tels que des agrégateurs ou des solutions de pilotage à distance) d’accéder en temps réel à son Espace Personnel et à certains Services, et ce en fonction de choix de paramétrage effectués par l’Utilisateur lors de la création de son API (ex : accès en lecture seule ou consultation, accès en écriture, accès à tel ou tel Services ou à telle ou telle fonctionnalité d’un Service,…). La création d’une API entraine la création de Clés API que l’Utilisateur devra communiquer au site tiers ou à l’application tierce auquel il souhaite accorder un accès à son Espace Personnel et à certains Services. Ces Clés API permettront d’assurer l’identification et l’authentification de la requête émise par les sites tiers ou applications tierces pour accéder à l’Espace Personnel et donc aux Services, et devront ainsi nécessairement être inclues dans les requêtes émises par lesdits sites tiers ou applications tierces en vue d’un tel accès.

Les Clés API sont générées par la Plateforme Davensien cas de demande, par l’Utilisateur, de création d’une API.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Clés API qui lui sont strictement personnelles, et s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. L’utilisation des Clés API de l’Utilisateur pour se connecter et accéder à son Espace Personnel et aux Services et réaliser le cas échéant des actions ou opérations (en ce incluant les Opérations) vaut, entre les Parties, imputabilité à l’Utilisateur (i) des accès, actions et opérations effectuées, (ii) de toute utilisation du Site et des Services effectuée par le biais desdites Clés API et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.

L’Utilisateur est également informé que la connexion à son Espace Personnel ou aux Services au moyen de ses Clés API constitue entre les Parties la preuve de l’identification et de l’authentification de l’Utilisateur. Les connexions par l’intermédiaire de l’API à l’Espace Personnel, à la Plateforme Echange et plus généralement aux Services, ainsi que les actions et opérations ainsi réalisées (ex : utilisation des Services, réalisation d’Opérations,…) sont réputées être effectuées par l’Utilisateur comme s’il s’était connecté au moyen de ses Identifiants.

En cas de perte ou de vol de ses Clés API, ou dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à son API, l’Utilisateur informera immédiatement et sans délai Davensi par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@davensi.com et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par la société notamment afin de supprimer ses Clés API et/ou verrouiller l’accès à son API, voire supprimer ladite API. Davensi ne saura être tenue pour responsable en l’absence d’information à son attention de la part de l’Utilisateur ou encore en cas de défaut de l’Utilisateur de suivre les instructions qui lui seront communiquées.

Par ailleurs, lors de la création d'une API, l'Utilisateur est tenu de définir les droits accordés à ladite API, et notamment de définir s'il accorde à l'API :

• des droits de lecture seule, et ce afin de permettre la simple visualisation de l'Espace Personnel de l'Utilisateur et des Portefeuilles et Actifs numériques détenus par l'Utilisateur ; ou

• des droits de lecture-écriture, et ce afin de permettre l'utilisation de certains Services et la réalisation de certaines Opérations, en fonction de la configuration et du paramétrage réalisé par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable du choix de créer une API, des choix effectués lors du paramétrage de l'API, et notamment des choix effectués relativement aux droits accordés aux sites tiers ou applications tierces, ainsi que du choix de recourir à des sites tiers ou applications tierces (et du choix desdits sites et applications) et de leurs communiquer ses Clés API, de telle sorte que la responsabilité de Davensi ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.

En outre, il est précisé que les sites tiers ou applications tierces référencés sur le Site constituent des solutions proposées par des entités tierces à Davensi et indépendantes de cette dernière. Aussi, lorsque l’Utilisateur décide d’utiliser un tel site ou une telle application, et de lui donner accès à son Espace Personnel et à certains Services par l’intermédiaire d’une API, Davensi n’est pas partie à la relation conclue entre l’Utilisateur et lesdites entités tierces, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre. L’Utilisateur est tenu d’accepter et de se conformer aux conditions contractuelles desdites entités tierces (notamment à leurs conditions générales d’utilisation et à leurs conditions financières, étant précisé que l’utilisation des services, sites, applications,… proposés par ces entités tierces peuvent être payants pour l’Utilisateur, dans des conditions et selon des modalités définies par ces entités et sous leur seule responsabilité). Davensi n'est pas l'agent ou le franchisé des entités tierces susmentionnées.

En cas de référencement d’un site tiers ou d’une application tierce sur le Site, Davensi se limite à mettre en relation les Utilisateurs avec ledit site ou ladite application, et est susceptible de recevoir une rémunération à ce titre de la part desdites entités tierces.

4.2.6. Utilisation du Service de Launchpad

Davensi fournit un service de Launchpad grâce auquel :

• une entreprise cherchant à lever des fonds (ci-après un « Porteur de Projet d’ICO ») peut gérer et lancer une ICO (ou Initial Coin Offering) et ;

• les Utilisateurs souhaitant participer peuvent prendre part à l’émission (ci-après « Participants »).
  

Les Participants et les Porteurs de Projet d’ICO sont considérés comme des Utilisateurs du Launchpad aux fins des présentes CG.

Une ICO est un processus de collecte de fonds innovant utilisé par des sociétés (les Porteurs de Projets d’ICO) qui cherchent à lever des fonds via l'émission d'un nouveau jeton qui aura une utilité dans une application ou pour utiliser des services. En fonction des conditions spécifiques de cette ICO, telles que définies par le Porteur de Projet d’ICO, les Participants pourront, par le biais du Launchpad, acquérir des jetons dans le cadre de leur émission et recevoir des jetons utilitaires (utility tokens) émis par le Porteur de Projet d’ICO. Par exemple, ce jeton peut avoir une certaine utilité dans l'utilisation des produits ou services que le Porteur de Projet d’ICO offre ou a l'intention d'offrir.

Par le biais du site, Davensi fournit aux Porteurs de Projets d'ICO :

• un espace de gestion dédié leur permettant de présenter leur ICO ;

• un outil de souscription permettant aux Participants de participer à une telle ICO ;

• un service d'onboarding KYC en partenariat avec une entité tierce.
  

Le lancement d'une ICO par le biais du Launchpad est soumis à l'acceptation par les Porteurs de Projets d'ICO de conditions supplémentaires spécifiques, au paiement par ces Porteurs de Projets d'ICO d'un montant en monnaie traditionnelle et/ou d'un montant en actifs numériques à Davensi ainsi qu'à la communication de documents/informations spécifiques, tels que définis dans ces conditions supplémentaires.

Davensi n'est pas responsable du succès ou de l'échec des ICO présentées par le biais du Launchpad.

Davensi ne fournit aucune sorte de garantie aux Porteurs de Projets d'ICO ou aux Participants concernant l'ICO présentée sur le Launchpad. Davensi n'effectue aucune vérification préalable sur les Porteurs de Projets d'ICO, sur l'ICO ou sur les Participants et ne fournit aucune garantie quant à la fiabilité ou au sérieux des Porteurs de Projets d'ICO, de l'ICO ou des Participants. Davensi n'est pas responsable de la publication ou du retrait d'une ICO présentée via le Launchpad, cette publication ou ce retrait dépendant uniquement des Porteurs de Projets d'ICO. Davensi n'est pas l'agent ni le franchisé des Porteurs de Projet d'ICO.

En outre, les Participants sont informés et reconnaissent qu’ils seront tenus, pour chaque ICO à laquelle ils souhaitent participer, d’accepter des conditions générales spécifiques qui leur seront applicables et détailleront ce que les Participants reçoivent en échange de leur participation. Ces conditions seront rédigées par les Porteurs de Projets d’ICO et dûment téléchargées sur le Launchpad via leur espace de gestion dédié. Davensi fournit uniquement un espace où les Porteurs de Projets d'ICO et les Participants peuvent interagir mais n'intervient pas dans la relation entre le Porteur de Projet d'ICO et les Participants. Davensi n'est pas responsable du contenu publié par les Porteurs de Projets d’ICO sur le Launchpad ou ailleurs.

4.2.7. Service de gestion de portefeuille

Davensi opère un service de gestion de portefeuilles d’actifs numériques pour le compte de tiers. Davensi propose sur le Site des stratégies d’investissement (dont certaines sont développées par Algo Alto, actionnaire majoritaire de Davensi spécialisée dans la recherche et le développement en matière d’investissement, et mises à disposition en vertu d’un contrat de licence) afin de les exécuter pour le compte de ses clients sur la Plateforme Exchange.

Davensi propose diverses stratégies d’investissement, comme le DCA, le “copy” ou “social” trading et les stratégies d’investissement susmentionnées.

Les clients concluront un mandat de gestion avec Davensi et pourront arrêter ce mandat, sur simple demande.

La plateforme Davensi permettra aux clients de suivre l’évolution de leurs portefeuilles avec un reporting automatisé. Un accès sécurisé leur permettra de consulter l’état de leurs portefeuilles, de connaître les performances actuelles et passées, ainsi que le détail des positions investies. Un éditeur de relevé de portefeuilles leur permettra également l’accès à un relevé fiscal annuel, grâce à l’intervention du prestataire ComptaCrypto.

Davensi profitera des outils algorithmiques de gestion de portefeuilles d’actifs numériques, développés par Algo Alto, et permettra d’exécuter les stratégies d’investissement sur des Plateformes, de traiter et de contrôler la gestion du risque, de générer des rapports de gestion, des relevés de portefeuille et des relevés de frais.

4.3. Nouveaux Services

Davensi pourra élargir sa gamme de Services en faisant figurer de nouveaux services sur le Site, que ces services soient accessibles à tout Utilisateur ou uniquement par le biais de l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Ces nouveaux services sont réputés faire partie intégrante des Services tels que définis à l’article « Définitions » des présentes et seront régis par les présentes CG. Sauf indication contraire, les nouveaux Services pourront faire l’objet d’une utilisation par l’Utilisateur à compter de leur disponibilité effective sur le Site, sous réserve, lorsque tel est nécessaire, de la création préalable par l’Utilisateur d’un Espace Personnel.

4.4. Evolution des Services

Davensi peut, à tout moment et sans préavis, modifier, compléter, faire évoluer, améliorer ou adapter le Site et les Services, et plus généralement les services ou prestations proposés, en vue d’une amélioration des fonctionnalités offertes sur le Site ou dans le cadre des Services. Il pourra s’agir notamment du déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), ou encore d’ajustements ou de modifications de fonctionnalités existantes. L’Utilisateur devra, le cas échéant et dans la mesure du possible, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions du Site et des Services pour pouvoir en bénéficier dans les meilleures conditions possibles.

Par ailleurs, Davensi peut compléter ou modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, le contenu du Site et les Services qui y sont disponibles, en fonction notamment de l'évolution des technologies. L'Utilisateur devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions du Site et des Services.

Par ailleurs, il est également précisé que, dans la mesure où certaines évolutions, mises à jour, nouvelles versions, modifications, etc. peuvent être déployées notamment dans un objectif de continuité de fonctionnement du Site et des Services, l’Utilisateur ne pourra pas refuser les évolutions, mises à jour, nouvelles versions ou modifications déployées par Davensi.

Outre la possibilité pour Davensi de procéder à certaines évolutions s’agissant des fonctionnalités offertes sur le Site ou dans le cadre des Services, cette dernière peut également être amenée, à tout moment et sans préavis, à supprimer certains Services. En cas de suppression définitive d’un ou plusieurs Service(s) existant(s), Davensi fera ses meilleurs efforts pour notifier cette évolution aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable et leur fournir des solutions alternatives (ex : opérations alternatives, transferts vers un service tiers, etc.).

En cas de suppression définitive de tous les Services, Davensi ou l’Utilisateur pourront procéder à la dénonciation des présentes dans les conditions et modalités prévues à l’article « Dénonciation - résiliation ».

4.5. Assistance

Davensi met à disposition un support technique pour fournir de l’information ou de l’assistance aux Utilisateurs relative aux aspects techniques et aux fonctionnalités du Site et des Services.

L’Utilisateur reste seul maître de ses choix et notamment du choix d’utiliser les Services. Le support technique ne prend notamment pas en charge les demandes relatives à l’opportunité d’utiliser les Services et ne saurait dispenser des conseils financiers ou stratégiques d’aucune sorte.

Ce support est accessible par messagerie instantannée sur le Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Davensi fera ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et de manière appropriée. Toutefois, Davensi ne s’engage en aucun cas sur un quelconque délai de réponse, ni sur la pertinence ou l’exhaustivité du contenu de la réponse, ni sur le fait que la réponse apportée permettra de résoudre effectivement la demande de l’Utilisateur ni d’y apporter une solution.

Par ailleurs, Davensi ne fournit aucun conseil en ce qui concerne l’utilisation des Services et plus largement la réalisation d’Opérations/transactions portant sur des Actifs numériques. Aucune information fournie par Davensi ne doit être interprétée comme un conseil en investissement, un conseil financier, un conseil stratégique, un conseil commercial, ou tout autre type de conseil.

Sauf dans le cas des Mandats de Gestion et des stratégies DCA, les Opérations d’Echange sont réalisées sur la seule base des instructions communiquées par l’Utilisateur, Davensi n’en vérifiant jamais la pertinence, l’intérêt ou la qualité.

Ainsi, pour rappel, l’Utilisateur est seul responsable de déterminer si une transaction, une stratégie de transaction ou une stratégie commerciale ou la réalisation d’une Opération est adéquate ou appropriée selon ses objectifs personnels, sa situation financière et sa tolérance au risque, et l’Utilisateur sera seul responsable de toute perte partielle ou totale ou dommage, préjudice, voire responsabilité en découlant.

Comme pour tout actif, la valeur des Actifs Numériques peut fluctuer de manière significative et il existe un risque important de perte économique et financière lors de l'achat, de la vente, de la détention ou de l'investissement dans des Actifs Numériques. Davensi n'a aucune influence sur la fluctuation de la valeur des Actifs Numériques et les performances passées des Actifs Numériques ne laissent pas présager des performances futures. L’Utilisateur doit donc s’interroger si l’achat/vente ou la détention d'Actifs Numériques lui convient, compte tenu de sa situation financière.L’Utilisateur est invité à consulter des professionnels spécialisés dans les conseils financiers, juridiques ou fiscaux avant de réaliser une Opération portant sur des Actifs numériques.

5. Modalités d'utilisation du Site et des Services

5.1. Accès au Site et aux Services

L’Utilisateur doit s’équiper des moyens de télécommunications adaptés lui permettant d’accéder au Site, à son Espace Personnel et aux Services. L’Utilisateur fera son affaire de l’accès technique à internet lui permettant d’accéder au Site et de bénéficier des Services, et notamment de la souscription aux abonnements de communications électroniques nécessaires à ces fins, les coûts y afférents n’étant pas à la charge de Davensi. Plus généralement, tous les coûts afférents à l'accès au Site et aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur et l’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet (et de l’effectivité, de l’efficacité et de la rapidité d’un tel accès).

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Site, les Services ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Davensi ne saurait être tenue responsable de l’utilisation par l’Utilisateur du Site et des Services en cas notamment de contrariété aux dispositions applicables audit Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe d’utiliser le Site et les Services de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou la notoriété de Davensi ou de ses partenaires (par exemple Binance France, Aplo ou Simplex) de quelque manière que ce soit.

5.2. Qualité des contenus

Les contenus (tels que informations, éléments, documents sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images,…) fournis et/ou diffusés sur le Site le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du Site, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et Davensi ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’Utilisateur.

Aussi, les contenus figurant sur le Site ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’Utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.

Si l’Utilisateur constate la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou de violer une disposition réglementaire ou législative, il est invité à le signaler par email en écrivant à contact@davensi.com.

5.3. Lien

Les Utilisateurs ne peuvent établir de lien (en incluant les redirections) en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de Davensi. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par email à l’adresse contact@davensi.com . En aucun cas cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de Davensi.

Davensi se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que celles du Site, ainsi qu’à rediriger l’Utilisateur vers d’autres sites, pages web ou applications. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites, pages web ou applications auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à Davensi, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son Site vers une application ou un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur ou à ses valeurs. Davensi ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place sur le Site en direction de sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

5.4. Disponibilité du Site et des Services

Davensi s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre à l’Utilisateur un usage du Site et des Services dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, le Site et les Services sont par principe disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, Davensi n’est pas tenue à ce titre d’une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens, et ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement optimal ou encore la rapidité du Site ni des Services, ni leur accessibilité permanente et continue.

En effet, l’Utilisateur est informé et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services peut être retardé, altéré, empêché ou interrompu du fait, notamment :

• des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès pouvant en résulter, notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet et/ou d’un hébergeur de l’Utilisateur, de Davensi, d’un partenaire de cette dernière (en ce incluant Binance France, Simplex ou encore les prestataires de services KYC (Know Your Customer) ou KYT (Know Your Transactions));

• d'un cas de force majeure ;

• d’une utilisation par l’Utilisateur du Site ou des Services qui ne serait pas conforme aux CG ou aux précisions et indications pouvant figurer sur le Site ;

• d’un problème ou d’une difficulté, notamment technique, lié au fonctionnement d’une Blockchain ;

• d’une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes utilisées par les partenaires de Davensi (en ce incluant Binance France, Simplex, Stripe ou encore les prestataires de services KYC (Know Your Customer) ou KYT (Know Your Transactions)) ou autres systèmes d’informatiques, applications, sites internet ou plateformes auxquels Davensi et/ou ses partenaires auraient recours pour la fourniture des Services ;

• de l’indisponibilité ou de la perte par l’Utilisateur de ses Identifiants pour accéder à son Espace Personnel ;

• d’un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants,…), ayant pour objet ou effet une atteinte aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de l’Utilisateur, de Davensi, des partenaires de cette dernière (en ce incluant Binance France, Aplo, Simplex ou encore les prestataires de services KYC (Know Your Customer) ou KYT (Know Your Transactions)) ou encore des plateformes auxquelles Davensi ou ses partenaires auraient recours pour la fourniture des Services.

Par ailleurs, la société se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site et/ou de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services en cas de survenance d’une des hypothèses ci-dessus ou encore en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources humaines (ex : des membres de son personnel, des consultants internes ou externes ou d'autres personnes - membres du personnel ou consultants internes ou externes - travaillant pour Davensi ou pour une entité du groupe de sociétés auquel Davensi appartient) ou sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit.

Pour les opérations programmées de maintenance, Davensi fera ses meilleurs efforts pour en informer au préalable l’Utilisateur. Toutefois, le Site peut, sans préavis ni indemnité, être fermé temporairement, et l’accès ou les fonctionnalités du Site ou des Services peuvent être limitées notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, modification ou changement opérationnels, évolutions, etc.), à une mise à jour, au déploiement d’une nouvelle version ou à toute autre opération estimée nécessaire par Davensi ou ses partenaires (en ce incluant Binance France,Aplo, Simplex ou encore les prestataires de services KYC (Know Your Customer) ou KYT (Know Your Transactions), ce que l’Utilisateur accepte.

La responsabilité de Davensi ne pourra pas être engagée du fait d’une défaillance ou d’une interruption du Site et/ou des Services liée à un des cas visés au présent article « Disponibilité du Site et des Services ».

5.5. Conditions techniques et préservation du Site et des Services

L’Utilisateur déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser le Site et les Services. A cet égard, l’Utilisateur garantit qu’il dispose des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation du Site et de Services, en ce incluant notamment l’Espace Personnel, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités offertes par le Site et par les Services conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.

L’Utilisateur s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres appareils et/ou données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques, et veille à ne pas introduire de tels virus dans le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site ou des Services et à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs de la Plateforme Exchange (qu’ils soient Utilisateurs ou non), de Davensi ou d’un partenaire de cette dernière (en ce incluant Binance France, Simplex ou encore les prestataires de services KYC (Know Your Customer) ou KYT (Know Your Transactions)). Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site ou des Services, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.) sur le Site.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non expressément autorisées, tout ou partie des informations ou des données présentes sur le Site, ainsi qu’à ne pas utiliser un robot, notamment d'exploration (crawler ou spider), un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application de recherche ou de récupération de sites Internet, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d'indexer tout ou partie du contenu de ces applications. Ainsi, sont notamment expressément interdites les pratiques de crawling, scraping ou screen scraping.

Le contenu du Site ne doit en aucun cas être téléchargé, collecté, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé, exploité, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Davensi.

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Il en est de même s’agissant des Espaces Personnels. Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site ou d’un Espace Personnel qui ne serait pas le sien. L’Utilisateur s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Davensi. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé (par exemple dans l’Espace Personnel d’un autre Utilisateur), sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Davensi par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@davensi.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures qui lui sembleraient nécessaires.

Davensi se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte au Site, au contenu du Site, à un Espace Personnel mais également aux Services, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce, sans mise en demeure préalable.

L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis de Davensi, ou des partenaires de cette dernière (en ce incluant Binance France, Aplo, Simplex ou encore les prestataires de services KYC (Know Your Customer) ou KYT (Know Your Transactions)), des dommages pouvant résulter de l’accès au Site, à son Espace Personnel ainsi qu’aux Services, et de leur utilisation.

Tout manquement aux stipulations du présent article par l’Utilisateur constitue un manquement grave susceptible d’entrainer la résiliation sans préavis des CG aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser le Site et les Services.

5.6. Encadrement de l'utilisation des Services

L’Utilisateur doit, à tout moment lors de son utilisation du Site ou des Services, agir dans le respect des lois et règlements applicables (notamment au titre des déclarations fiscales et/ou sociales devant être effectuées du fait de la réalisation de certaines Opérations et dont il a la seule responsabilité), ainsi que conformément aux indications, informations, communications de Davensi telles que communiquées notamment par le biais des présentes CG ou encore sur le Site ou via l’Espace Personnel de l’Utilisateur. A ce titre, il est notamment précisé que l’Utilisateur est tenu d’effectuer toutes les démarches requises au titre de ses obligations fiscales (telles que par exemple, mais sans que cette précision soit exhaustive, la déclaration de ses plus-values) et sociales, et que Davensi ne réalise aucunement de telles démarches pour le compte des Utilisateurs.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas perturber, affecter négativement ou empêcher l’utilisation du Site ou des Services par tout autre utilisateur (qu’il soit ou non Utilisateur).

Il est interdit à l’Utilisateur de procéder ou participer par son utilisation du Site ou des Services à des pratiques ayant pour objet ou pour effet la manipulation du marché (telles que le wash trading, cross trading, spoof trading, front running, sell wall, dark pool, pump-and-dump, etc.) que ces pratiques soient ou non expressément interdite par les lois et règlements applicables.

Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter le Site ou les Services pour procéder ou participer à des opérations de blanchiment de capitaux, de vente pyramidale ou toute autre opération à risque ou illégale.

Par ailleurs, toute utilisation et/ou exploitation à titre commercial des données, notamment des données de marché, obtenues ou accédées ou mises à disposition par le biais du Site et/ou des Services est interdite, de même que tout copie, aspiration, extraction, etc. desdites données.

L’Utilisateur donne à Davensi et aux partenaires de cette dernière (en ce incluant Binance France, Simplex ou encore les prestataires de services KYC (Know Your Customer) ou KYT (Know Your Transactions) toute autorisation de contrôler à titre temporaire les Actifs numériques présents dans son(ses) Portefeuille(s) lorsque tel est nécessaire pour la fourniture des Services.

Tout manquement aux stipulations du présent article par l’Utilisateur constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la résiliation sans préavis des CG aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser le Site et les Services.

5.7. Principes généraux applicables aux Services

5.7.1. Restrictions générales

Les Services sont accessibles à l’Utilisateur qui possède un Espace Personnel validé par Davensi et n’ayant pas fait l’objet d’une, ou n’étant pas sujet à une, procédure de suspension, sanction, restriction, limitation, résiliation, clôture ou suppression.

En outre, Davensi se réserve le droit, aux fins de décider si un Service ou une Opération peut être exécuté par un Utilisateur, de demander audit Utilisateur la communication d’informations et/ou de documents complémentaires spécifiques, conformément à sa politique LCB-FT et à la réglementation applicable.

Par ailleurs, Davensi se réserve le droit, sans préavis et sans que cela ouvre droit à une indemnisation pour l’Utilisateur, de refuser l’exécution d’un Service ou d’une Opération sollicité(e) par un Utilisateur, d’annuler une Opération sollicitée par l’Utilisateur ou de suspendre le recours par un Utilisateur aux Services ou à un ou des Services déterminés, et ce notamment en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CG ou si Davensi estime qu’il existe des éléments suffisant laissant penser que l’Utilisateur pourrait être en violation de ses obligations et engagements au titre des présentes CG, ou encore notamment :

• en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur, ou de suspicion sur l’identité de l’Utilisateur ;

• en cas de détection ou signalement d’un accès non-autorisé à l’Espace Personnel de l’Utilisateur ;

• en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, enquête en cours, etc.) ;

• en l’absence de fourniture par l’Utilisateur d’informations ou documents demandés à titre complémentaire par Davensi ;

• en cas de comportement déplacé et/ou d’agissements fautifs de l’Utilisateurs (insultes, menaces, violences, etc.).
  

Davensi se réserve également le droit, notamment dans un objectif de prévention de la fraude et de lutte contre les activités illicites ou frauduleuses, d’imposer à un Utilisateur, à titre personnel, des Limites ou un Plafond dans les conditions exposées ci-après, et/ou de restreindre ou limiter l’utilisation par ledit Utilisateur de certains Services.

Ces restrictions pourront être levées par Davensi si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à leur mise en place ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par l’Utilisateur des informations et documents qui pourraient leur être demandés par Davensi. Des Frais d’Intervention sont en outre susceptibles d’être prélevés/facturés à l’Utilisateur conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières ».

5.7.2. Restrictions dues aux Actifs numériques disponibles pour un Service déterminé

L’Utilisateur peut effectuer des Opérations sur différents Actifs numériques tels qu’ils sont proposés / acceptés sur le Site. La liste des Actifs numériques acceptés sur le Site est disponible au sein de la rubrique « Tarifs » et est susceptible d’évoluer à tout moment sans préavis. En cas de retrait définitif d’un Actif numérique du Site, Davensi fera ses meilleurs efforts pour notifier cette évolution aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable ainsi que pour permettre à l’Utilisateur de réaliser des Opérations de Vente, de Retrait ou d’Echange sur lesdits Actifs numériques.

L’Utilisateur peut utiliser les Services sous réserve du respect des Limites minimales et des Limites maximales fixées par Davensi par exemple pour certaines Opérations et pour certains types d’Actifs numériques, conformément aux précisions figurant au sein de la rubrique « Tarifs » et/ou précisions figurant dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur lorsqu’une Limite maximale ou minimale lui a été imposée à titre personnel par Davensi. Ces Limites sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des Limites minimales et des Limites maximales qui lui sont applicables au moment où il souhaite effectuer une Opération, et s’engage à les respecter.

5.7.3. Restrictions dues à la fixation de Limites minimales et Limites maximales, et d'un Plafond

L’Utilisateur peut utiliser les Services sous réserve du respect des Limites minimales et des Limites maximales fixées par Davensi par exemple pour certaines Opérations et pour certains types d’Actifs numériques, conformément aux précisions figurant au sein de la rubrique « Tarifs » et/ou précisions figurant dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur lorsqu’une Limite maximale ou minimale lui a été imposée à titre personnel par Davensi. Ces Limites sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des Limites minimales et des Limites maximales qui lui sont applicables au moment où il souhaite effectuer une Opération, et s’engage à les respecter.

Par ailleurs, un Plafond peut être appliqué à l’Utilisateur par Davensi, soit pour toutes ses Opérations, soit uniquement pour certaines Opérations et/ou pour certains types d’Actifs numériques. L’Utilisateur sera informé de l’existence d’un tel Plafond par le biais de son Espace Personnel.

Un Plafond peut être également être appliqué par Davensi de manière générale à tous les Utilisateurs soit pour toutes leurs Opérations, soit par exemple pour toutes les Opérations réalisées sur un type d’Actif numérique. Les Utilisateurs seront informés de l’existence d’un tel Plafond par le biais du Site et notamment de la rubrique « Tarifs ».

Ces Plafonds sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à s’assurer des Plafonds qui lui sont applicables au moment où il souhaite effectuer une Opération, et s’engage à les respecter.

5.8. Avertissement - risques inhérents aux Services

L’Utilisateur reconnaît que les Opérations effectuées dans le cadre des Services, et de manière générale l’achat, l’utilisation, la vente, l’échange, la conversion ou encore la détention d’Actifs numériques, présentent des risques pour lesquels Davensi n’est pas responsable, à savoir notamment :

• risque macroéconomique : le changement de la situation macroéconomique peut entraîner, entre autres, des fluctuations anormales des prix, ce qui peut affecter l’Utilisateur ;

• risque politique/fiscal/réglementaire : l’évolution des lois et réglementations applicables peut entraîner, entre autres, des fluctuations anormales des prix, voire une remise en cause des conditions de fonctionnement du Site et des conditions de prestation et d’utilisation des Services, ce qui peut affecter l’Utilisateur ;

• risque de rendement : les Actifs numériques ne sont pas émis par des institutions financières, et le marché des Actifs numériques est un marché nouveau et peu encadré qui est susceptible de ne générer aucun rendement réel ;

• risque de volatilité : les Actifs numériques sont fortement utilisés par les spéculateurs, ce qui implique que les Opérations portant sur des Actifs numériques sont exposées à des risques de volatilité extrêmement élevés ; par ailleurs, les Opérations sont effectuées tout au long de la journée sans interruption et sans restriction sur la hausse ou la baisse du prix, ce qui implique que le prix des Actifs numériques peut subir des variations brutales entraînant des pertes partielles ou totales des actifs des Utilisateurs. Aussi, l’achat, la vente, l’échange, etc. d’Actifs numériques impliquent des risques importants : l’Utilisateur est invité à ne jamais acheter plus qu’il ne peut se permettre de perdre ;

• risque de décentralisation : il n’existe aucune entité ou organisation centrale qui contrôle et réglemente les Actifs numériques. Au contraire, les Actifs numériques s’appuient sur la technologie Blockchain décentralisée. En cas de crise, aucune entité ni aucun organisme ne protège le marché des Actifs numériques pour minimiser vos pertes par exemple.

• risques opérationnels : les défaillances des matériels, des logiciels ou encore des réseaux (internet, de télécommunication, de communication électronique, téléphonique,…) peuvent avoir comme conséquences dans certaines hypothèses la perte d’Actifs numériques ;

• risque induit par des cas de force majeure ;

• risque de vol ou de perte de la clé privée et autre erreur de manipulation (ex : risque pour l’Utilisateur de vol ou perte de ses Identifiants) pouvant engendrer la perte partielle ou totale des Actifs numériques ;

• risque de liquidité : l’échange d’un Actif numérique contre une Monnaie-fiat n’est pas toujours garanti, de même que contre un autre type d’Actif numérique.
  

Davensi insiste également sur le fait que les Actifs numériques et la Blockchain sont des technologies nouvelles, obéissant à des règles particulières qui diffèrent des systèmes financiers traditionnels et les Actifs numériques sont hautement volatiles. Ainsi, toute utilisation des Actifs numériques que ce soit en tant qu’investissement, en tant qu’équivalent monétaire, etc. présente des risques dont l’Utilisateur doit prendre compte.

L’Utilisateur doit veiller à s’informer et à se former sur le fonctionnement et les caractéristiques d’une Blockchain, des Actifs numériques, des plateformes d’échange d’Actifs numériques (comment réaliser une Opération d’Achat ou de Vente ou d’Echange ? comment utiliser un Portefeuille ? comment retirer ses Actifs numériques de son Portefeuille ? etc.).

Davensi met notamment à disposition des Utilisateurs des informations et des tutoriels visant à les guider dans l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur est toutefois invité à varier ses sources d’informations et ainsi à consulter d’autres sites que celui de Davensi pour s’informer et se former sur les risques inhérents aux Services, étant précisé que les informations et précisions figurant sur le Site ne sont pas exhaustives, ni nécessairement à jour, et n’ont qu’un caractère indicatif à l’égard des Utilisateurs.

L’Utilisateur doit donc être particulièrement vigilant lorsqu’il utilise le Site et les Services, et doit s’assurer d’avoir toutes les compétences et connaissances notamment techniques et financières requises pour manipuler des Actifs numériques. Notamment, Davensi rappelle aux Utilisateurs que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et que l’achat, la conservation et la vente d’Actifs numériques présente des risques de perte en capital, partielle ou totale. L’Utilisateur est en tout état de cause invité à consulter des professionnels spécialisés dans les conseils financiers, juridiques ou fiscaux avant de réaliser toute opération portant sur des Actifs numériques.

6. Modalités d'utilisation de l'Espace Personnel

6.1. Création d'un Espace Personnel

Aux fins de création de son Espace Personnel, l’Utilisateur doit :

• compléter les champs requis sur le formulaire en ligne à cet effet et ainsi communiquer les informations demandées, à savoir notamment (mais non exclusivement) :

  • Pour une personne physique : nom et prénoms de l’Utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, nom d'utilisateur, pièce d'identité, date de naissance ;

  • Pour une personne morale : Extrait kbis (ou équivalent) de moins de 3 (trois) mois, statuts, nom d’utilisateur, nom et prénoms du représentant légal, adresse électronique du représentant légal, date de naissance du représentant légal, numéro de téléphone du représentant légal (ainsi que pour chaque administrateur et actionnaire, et lorsqu'il s'agit de sociétés, les personnes physiques qui sont administrateurs et/ou actionnaires de ces sociétés).

• communiquer les documents demandés en ligne à cet effet, notamment tels que requis au titre des obligations exposées à l’article « Vérification d’identité (Know Your Customer) et suivi des transactions (Know Your Transactions) » des présentes.
  

Les informations et documents indiqués ci-avant, ainsi que les caractéristiques techniques (format, taille, etc.) desdits documents, sont susceptibles d’évoluer dans le temps. La liste exhaustive et actuelle des informations et documents, ainsi que leurs caractéristiques techniques, devant être fournis par l’Utilisateur lors de la demande de création de son Espace Personnel est communiquée à l'Utilisateur lorsque ces informations et documents sont demandés par Davensi ou par tout prestataire de services tiers auquel Davensi a délégué ces opérations.

A défaut de communication de ces informations et documents, l’Espace Personnel de l’Utilisateur ne pourra pas être créé et il ne pourra bénéficier des Services nécessitant la création préalable d’un tel Espace Personnel. De manière générale, l’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises (en ce incluant les documents communiqués, d’office ou sur demande) lors de la création de son Espace Personnel et Davensi aura la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l’Utilisateur ou de toute personne impliquée dans l’hypothèse où lesdites informations transmises seraient fausses, inexactes ou trompeuses. L’Utilisateur doit communiquer ses vraies informations d’identification (ex : son vrai nom) et coordonnées. L’Utilisateur est également tenu, le cas échéant, de mettre à jour les informations communiquées afin d’assurer leur exactitude dans le temps et à tout moment, et en garantit Davensi. Davensi ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un Utilisateur, par exemple en vue de l’accès à son Espace Personnel ou encore de l’utilisation du Site ou des Services, qui serait liée, directement ou indirectement, à la communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes, ou encore à une absence de mise à jour de ses informations par l’Utilisateur, étant précisé que Davensi pourra conditionner l’utilisation des Services à la fourniture par l’Utilisateur d’informations et documents mis à jour/actualisés (notamment document d’identité en cours de validité) voire à la fourniture d’informations ou documents complémentaires (justificatifs d’origine des fonds, réponse à un questionnaire KYC, preuve du caractère « vivant » ou preuve de « vie » de l’utilisateur, preuve de l’adresse, etc.). La communication d’informations inexactes ou incomplètes, ou de faux documents, ou encore l’absence de mise à jour de ces informations ou documents par un Utilisateur constituent des manquements graves de la part de l’Utilisateur aux présentes CG donnant droit à Davensi de résilier les CG et de supprimer l’Espace Personnel de l’Utilisateur sans préavis, conformément à l’article « Dénonciation - résiliation ».

La communication d’informations et/ou de documents complémentaires pourra également être requise par Davensi en cas de demande de modification par l’Utilisateur des informations relatives à son Espace Personnel.

6.1.1. Conditions de création d'un Espace Personnel

Un Espace Personnel ne peut être détenu que par une personne (que ce soit une personne physique ou morale), et chaque personne (que ce soit une personne physique ou morale) ne peut détenir qu’un seul Espace Personnel.

Toute personne (physique ou morale) souhaitant ouvrir un Espace Personnel doit détenir la pleine capacité juridique à cette fin, ainsi que pour s’engager au titre des présentes CG. A ce titre, toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement ladite personne morale.

Par ailleurs, l’ouverture d’un Espace Personnel par une personne physique requiert d’avoir 18 ans révolus.

La création d’un Espace Personnel peut également être restreinte à certains pays, en fonction du processus KYC (Know Your Customer) mis en œuvre par Davensi ou un prestataire de services tiers (voir l'article "Vérification de l'identité (Know Your Customer) et suivi des transactions (Know Your Transactions)" des présentes).

Il revient à l’Utilisateur de veiller au respect de ces conditions.

Le contenu de la rubrique précitée et les conditions d’éligibilité ou restrictions à la création d’un Espace Personnel sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis, sur simple décision de Davensi, et ce notamment mais non exclusivement afin de se conformer à des obligations législatives ou règlementaires. Davensi ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de restrictions (telles que refus de création d’un Espace Personnel, suspension voire clôture/suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur), même nouvelles, qui seraient relatives au pays de résidence, à la nationalité ou au pays du siège social de l’Utilisateur ou qui résulteraient d’obligations législatives ou réglementaires.

6.1.2. Vérification d’identité (Know Your Customer) et suivi des transactions (Know Your Transactions)

Les informations communiquées par l’Utilisateur aux fins de création d’un Espace Personnel sont utilisées afin de vérifier son identité notamment dans le cadre des obligations de « Know Your Customer » ou « connaissance client » (ci-après « KYC ») de Davensi, ainsi que pour prévenir ou détecter toute tentative ou action de fraude, de corruption, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme notamment, et plus généralement toute potentielle activité ou action illicite ou frauduleuse. Cela peut inclure des processus supplémentaires tels que le respect des exigences en matière de preuve du caractère « vivant » ou preuve de « vie » de l’utilisateur.

La demande faite à l’Utilisateur de communication de ces informations à la société résulte entre autres des obligations de cette dernière au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à, et en garantit Davensi, à se conformer au process KYC de Davensi et à répondre à toute questions, et fournir toute information sollicitée à cette fin.

Les opérations de KYC et en particulier les opérations de vérification d’identité de l’Utilisateur peuvent être déléguées par Davensi à un prestataire tiers. Dans tous les cas, l'Utilisateur sera tenu de suivre toutes les instructions communiquées par Davensi et/ou par ce prestataire de services.

En outre, Davensi peut utiliser des solutions de suivi et d'analyse des transactions (ci-après « KYT ») afin de mieux détecter les anomalies, ainsi que pour notamment prévenir ou détecter toute tentative ou action de fraude, de corruption, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et plus généralement toute activité ou action potentiellement illicite ou frauduleuse, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

Les opérations de KYT peuvent être déléguées par Davensi à un prestataire de services tiers. Dans tous les cas, l'Utilisateur sera tenu de suivre toutes les instructions communiquées par Davensi et/ou par ce prestataire de services.

A cet égard, il est précisé que les opérations KYC et KYT peuvent conduire à refuser à l'Utilisateur le bénéfice de certains Services ou la réalisation de certaines Transactions, cette décision étant prise à l'absolue discrétion de Davensi et ne pouvant engager la responsabilité de Davensi.

6.1.3. Interdictions

La création ou l’ouverture d’un Espace Personnel est interdite à tout Utilisateur dont un Espace Personnel a préalablement fait l’objet d’une clôture par Davensi.

L’Utilisateur qui sollicite la création de son Espace Personnel garantit que son utilisation du Site et des Services n’exposera pas Davensi à des sanctions et que cette utilisation ne violera aucune loi ni règlement applicable notamment en matière de lutte contre le terrorisme, lutte contre la corruption, lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive et lutte contre le blanchiment de capitaux. Ainsi, l’Utilisateur garantit en particulier :

• ne pas être soumis à une interdiction d’utiliser les Services qui résulterait notamment de dispositions législatives ou réglementaires ou encore d’une décision administrative ou de justice par exemple ;

• ne pas être soumis à des restrictions à l'accès aux services financiers telles qu’adoptées notamment par l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, la France ou tout autre pays ou juridiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, contre la corruption, contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive et contre le blanchiment de capitaux ;

• ne pas figurer sur la liste des ressortissants spécialement désignés maintenue par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control, à savoir le bureau de contrôle des actifs étrangers du département du trésor des Etats-Unis) ni sur la liste des personnes refusées du département du commerce des Etats-Unis ou sur toute liste de sanctions ou liste de personnes ou de pays désignés tenue par le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, la France ou tout autre pays ou juridiction.

Tout manquement aux stipulations du présent article « Création d’un Espace Personnel » par l’Utilisateur constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la résiliation sans préavis des CG aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser le Site et les Services.

Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser la création d’un Espace Personnel par un Utilisateur qui ne se conformerait pas ou ne respecterait pas les conditions et modalités prévues au présent article « Création d’un Espace Personnel », et plus généralement aux présentes CG, ainsi que de suspendre provisoirement ou clôturer/supprimer l’Espace Personnel de l’Utilisateur dans les conditions exposées aux articles « Suspension de l’Espace Personnel » et « Clôture et suppression de l’Espace Personnel » des présentes.

6.2. Confidentialité et sécurité des Identifiants et de l'Espace Personnel

La création d’un Espace Personnel impose que l’Utilisateur choisisse des Identifiants de connexion audit Espace Personnel qui sont confidentiels, personnels, uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet), et qui seront nécessaires pour accéder audit Espace Personnel. Il sera à cette fin demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant ou login (à savoir son adresse de courrier électronique) et un mot de passe qui devra respecter le format et les caractéristiques requis tels qu’indiqués sur le formulaire en ligne de demande de création de son Espace Personnel.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe (i.e. au minimum tous les 6 mois). Aussi, l’Utilisateur est tenu de maintenir confidentiels ses Identifiants et de les protéger contre tout accès par ou divulgation à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage strictement personnel de ses Identifiants et en garantit Davensi.

Les Identifiants de l’Utilisateur peuvent être réinitialisés à tout moment à l’initiative de ce dernier ou à l'initiative de Davensi sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur (étant précisé que dans tous les cas cette réinitialisation devra être effectuée par l’Utilisateur lui-même bien entendu, et ce même si elle est à l’initiative de Davensi).

En cas de perte ou de vol de mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à son Espace Personnel, l’Utilisateur informera immédiatement et sans délai Davensi par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@davensi.com et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par la société notamment afin de verrouiller l’accès à son Espace Personnel. La réouverture de l’Espace Personnel de l’Utilisateur suite à une telle demande de verrouillage sera soumise à la communication d’informations et/ou de documents complémentaires par l’Utilisateur visant à s’assurer de son identité et de la légitimité de sa demande de réouverture. Davensi ne saura être tenu pour responsable en cas de défaut de l’Utilisateur de communiquer les informations et/ou documents requis.

L'utilisation des Identifiants de l'Utilisateur pour se connecter à son Espace Personnel et réaliser des opérations (en ce incluant les Opérations) vaut, entre les Parties, imputabilité à l'Utilisateur (i) des opérations effectuées sur ou à partir de son Espace Personnel, (ii) de toute utilisation du Site et des Services effectuée concomitamment à sa connexion à son Espace Personnel et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s'y rapporte.

L'Utilisateur est également informé que la connexion ou l'accès à son Espace Personnel au moyen de ses Identifiants constitue entre les Parties la preuve de l'authentification et de l'identification de l'Utilisateur mais également de son identité.

Davensi fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l'accès aux Services et notamment à l'Espace Personnel de l'Utilisateur, et empêcher que toute personne non autorisée y ait accès. A titre d'exemple, la connexion à l'Espace Personnel de l'Utilisateur est protégée par un dispositif d'authentification à double facteur (double authentification ou « 2FA ») et nécessite donc la saisie par l'Utilisateur, en sus de ses Identifiants, d'un code de validation qu'il reçoit par sms au numéro de téléphone indiqué lors de la création de son Espace Personnel ou via l'application tierce Google Authenticator. Ce dispositif de double authentification est également déployé et imposé à l'Utilisateur pour réaliser certaines Opérations ou modifier les informations de son Espace Personnel ou procéder à certaines manipulations sur le Site. Toutefois, Davensi ne garantit pas la sécurité absolue des Services ou de l'accès à l'Espace Personnel, et plus généralement au Site.

Par ailleurs, suite à la création de son Espace Personnel par un Utilisateur, Davensi pourra être amenée à adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques. L'Utilisateur est informé que tout courrier électronique émanant de Davensi contiendra en principe un code personnel (également désigné « code anti-phishing ») qui sera préalablement porté à la connaissance de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, pour chaque courrier électronique qu'il reçoit de Davensi, que celui-ci comporte ledit code. Davensi ne saurait être tenue responsable de toutes les conséquences qui pourraient être subies par l'Utilisateur du fait de l'ouverture par ce dernier d'un courrier électronique qui ne comporterait pas ledit code, ou d'un lien ou d'une pièce jointe qui serait contenu dans ledit courrier électronique. En tout état de cause, la mise en place d'un tel mécanisme dit de « code anti-phishing » est un moyen complémentaire de sécurisation des échanges entre Davensi et l'Utilisateur mais ne garantit pas une sécurité absolue desdits échanges ni que tout courrier électronique comportant un tel code émane effectivement de Davensi. Aussi, l'Utilisateur est informé qu'il doit en tout état de cause être vigilant et vérifier l'identité de l'expéditeur de tout courrier électronique qu'il reçoit avant de l'ouvrir ou d'ouvrir les pièces jointes ou liens qui y figurent, et que Davensi ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une telle action d'un Utilisateur s'agissant de tout courrier électronique qui lui semblerait provenir de Davensi mais qui n'émanerait pas effectivement de cette dernière, et ce même si ce courrier électronique comporte le « code anti-phishing ».

6.3. Suspension de l'Espace Personnel

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Dénonciation - résiliation » des présentes, Davensi se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur et de suspendre de plein droit et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CG ou si Davensi estime qu’il existe des éléments suffisants laissant penser que l’Utilisateur pourrait être en violation de ses obligations et engagements au titre des présentes CG.

Par ailleurs, une telle suspension peut notamment intervenir :

• en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur, ou suspicion sur l’identité de l’Utilisateur ;

• en cas de détection ou suspicion ou signalement d’un accès non autorisé à l’Espace Personnel de l’Utilisateur ;

• en cas de soupçons raisonnables d’utilisation du Site et/ou des Services en lien avec des activités illicites ou frauduleuses ;

• en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.) ;

• en l’absence de fourniture par l’Utilisateur d’informations ou documents demandés à titre complémentaire par Davensi ;

• en cas de comportement déplacé et/ou d’agissements fautifs de l’Utilisateurs (insultes, menaces, violences, etc.)

La suspension de l’Espace Personnel implique l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion à l’Espace Personnel.

Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), Davensi s’engage à informer l’Utilisateur de cette suspension sans délai et à lui indiquer les raisons de cette suspension.

Hors les cas où la suspension de l’Espace Personnel de l’Utilisateur intervient suite à la demande d’une autorité compétente, Davensi indiquera à l’Utilisateur, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension (par exemple actions de régularisation à réaliser en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CG ou encore communication d’informations et/ou documents pour analyse par Davensi de la situation,…). A défaut d’indication, ce délai est de 7 (sept) jours.

A défaut pour l’Utilisateur de se conformer aux demandes de Davensi dans le délai communiqué par cette dernière, Davensi se réserve la possibilité de clôturer définitivement l’Espace Personnel de l’Utilisateur pour faute et de résilier les présentes CG dans les conditions de l’article « Dénonciation - résiliation » des présentes.

6.4. Clôture et suppression de l'Espace Personnel

6.4.1. Principes généraux

L'Utilisateur peut demander la clôture et la suppression de son Espace Personnel directement à partir de son Espace Personnel ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@davensi.com .

La clôture et la suppression de l’Espace Personnel par Davensi interviennent en tout état de cause automatiquement dans un délai de deux ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Espace Personnel dans le cas où il n’a possédé aucun Actif numérique dans son(ses) Portefeuille pendant cette période de deux ans.

En outre, Davensi procèdera à la clôture et à la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur en cas de résiliation des présentes CG.

A cet égard, et sauf stipulation contraire dans les présentes CG, la clôture de l’Espace Personnel implique l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion à l’Espace Personnel, ainsi que la suppression dudit Espace Personnel.

Il est par ailleurs précisé qu’il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par Davensi ou à Davensi, ou plus généralement via le Site et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace Personnel, Davensi n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

La clôture et la suppression d’un Espace Personnel, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donneront lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour l’Utilisateur.

6.4.2. Situations particulières

Si une Opération ou autre transaction est en cours d’exécution lors de la clôture de l’Espace Personnel de l’Utilisateur, Davensi se réserve le droit d’annuler cette Opération ou autre transaction avant de supprimer l’Espace Personnel.

En cas de décès de l’Utilisateur, Daveni pourra procéder au transfert de l’Espace Personnel et du Portefeuille contenant les Actifs numériques aux ayants droits en exécution d’une demande en ce sens précise et expresse des ayant-droits et sur présentation des justificatifs requis, moyennant le paiement de Frais d’Intervention et de Frais de Retrait conformément aux stipulations prévues à l’article « Conditions financières ».

6.4.3. Vente et/ou et Retrait des Actifs numériques

En cas de clôture de l’Espace Personnel de l’Utilisateur, ce dernier est tenu de régler les éventuels frais, dettes,… qu’il aurait envers Davensi dans un délai maximal de 7 (sept) jours.

Après un tel règlement, l’Utilisateur est invité à vendre (cf. Opération de Vente) / retirer (cf. Opération de Retrait) tous ses Actifs numériques de son(ses) Portefeuille(s) au sein de son Espace Personnel, et doit y procéder dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la clôture de l’Espace Personnel, étant précisé qu’en cas de présence d’Actifs numériques dans le portefeuille de l’Utilisateur au sein de son Espace Personnel, les effets de la clôture et la suppression dudit Espace Personnel pourront en effet être reportés pour une durée maximale de 15 (quinze) jours aux seules fins de réalisation par l’Utilisateur des Opérations précitées, Davensi pouvant à cet égard appliquer dans ce cadre des restrictions spécifiques s’agissant de l’utilisation des Services par l’Utilisateur (ex : blocage de certaines Opérations,…). A défaut de Vente/Retrait desdits Actifs numériques dans ce délai, l’Utilisateur est informé qu’il renonce définitivement auxdits Actifs numériques.

La Vente/le Retrait par l’Utilisateur de ses Actifs numériques pourra se faire dans les conditions prévues à l’article « Réalisation d’Opérations ». Pour rappel, les Opérations de Retrait sont soumises à des Frais de Retrait qui peuvent être supérieurs aux Actifs numériques présents dans le Portefeuille de l’Utilisateur, ce qui implique dans une telle hypothèse l’obligation pour l’Utilisateur de procéder à leur Vente, ou à défaut (par exemple si la Vente desdits Actifs numérique n’est pas possible), de renoncer définitivement auxdits Actifs. L’Utilisateur est invité à contacter Davensi sans délai en cas de difficulté relative au Retrait ou la Vente de ses Actifs numériques suite à la clôture de son Espace Personnel.

Par exception à ce qui précède, en cas de suspension ou de clôture de l’Espace Personnel de l’Utilisateur suite à une suspicion d’activité illicite ou de fraude (notamment corruption, financement de terrorisme, financement de la prolifération des armes de destruction massive et/ou blanchiment de capitaux, mais aussi pratique ou participation à une pratique de manipulation du marché) ou à une activité illicite ou fraude avérée, ou encore en cas de violation des lois et règlements applicables ou des présentes CG, ou dans le cas cette suspension ou clôture résulte directement ou indirectement d’une demande d’une autorité compétente, Davensi pourra rendre immédiatement impossible pour l’Utilisateur la connexion à son Espace Personnel et/ou le bénéfice et l’utilisation des Services nécessitant une telle connexion à l’Espace Personnel. Par ailleurs, Davensi ne sera pas tenue de restituer les Actifs numériques présents dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur et elle se réserve le droit de les remettre, ainsi que des informations à leurs propos, aux autorités en faisant la demande le cas échéant.

7. Conditions financières

7.1. Prix des Actifs numériques

L’Utilisateur reconnaît être informé de l’absence de stabilité des Prix des Actifs numériques et de leur particulièrement grande volatilité, ni Davensi ni ses partenaires (en ce incluant Binance France, Aplo Simplex ou encore les prestataires de services KYC (Know Your Customer) ou KYT (Know Your Transactions)) ne pouvant en être tenu pour responsable.

Dans le cadre d’une Opération d’Achat ou de Vente d’Actifs numériques, le prix des Actifs numériques dépend uniquement de Simplex et est fixé sous la seule responsabilité de cette dernière, sans aucun contrôle de la part de Davensi, ni de Binance France, d’Aplo ou d’un autre partenaire de Davensi. Les informations y afférentes sont communiquées à l’Utilisateur par Simplex et sous la responsabilité exclusive de cette dernière.

Le Prix des Actifs numériques pouvant faire l’objet d’une Opération d’Echange est visualisable par l’Utilisateur sur le Site à l’instant T où l’Utilisateur effectue sa demande d’Echange. Les Prix affichés ne sont pas par défaut libellés en euro (€) ou en une autre Monnaie-fiat, mais sous la forme d’une quantité d’un type d’Actifs numériques pouvant être échangée contre une autre quantité d’un autre type d’Actifs numériques. Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de visualiser, à titre indicatif, le montant correspondant en équivalence à la quantité d’Actifs numériques proposés à l’Echange et/ou demandés à l’Echange, en Monnaie-fiat de son choix, parmi celles proposées sur le Site.

7.2. Frais sur les Opérations

Les Opérations sont des services proposés à l’Utilisateur à titre payant. L’Utilisateur est donc tenu de régler à Davensi (sauf stipulation contraire des présentes CG précisant que les Frais sont dus à un tiers) les Frais sur les Opérations spécifiés ci-après et autorise Davensi à prélever sur son Portefeuille, ou sur le montant de l’Opération réalisée, tous les Frais sur les Opérations qui seraient dus conformément aux présentes CG.

Les tarifs pratiqués sur le Site, notamment les taux appliqués pour le calcul des différents Frais sur les Opérations (ou « Commission ») figurent sur le Site dans la rubrique « Tarifs », étant précisé que le taux de Commission peut dépendre de divers critères détaillés dans ladite rubrique. Les Frais sur les Opérations peuvent être soumis à des minimums, tels que précisés également dans la rubrique « Tarifs ».

Les tarifs (notamment le taux de Commission) peuvent être modifiés / révisés à tout moment. En cas de mise à jour des tarifs, les nouveaux tarifs s’appliquent à toutes les Opérations initiées et validées par l’Utilisateur après la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7.2.1. Frais sur les Opérations d'Achat et sur les Opérations de Vente

Le montant des Frais sur les Opérations d’Achat ou de Vente dépend uniquement de Simplex et est fixé sous la seule responsabilité de cette dernière, sans aucun contrôle de la part de Davensi, de Binance France ni d’un autre prestataire de Davensi. Les informations y afférentes sont communiquées à l’Utilisateur par Simplex et sous la responsabilité exclusive de cette dernière. Ces Frais sont dus (et payés par l’Utilisateur) directement à Simplex.

7.2.2. Frais sur les Opérations d'Echanges

Le montant des Frais sur les Opérations d’Echange est calculé comme précisé au sein de la rubrique « Tarifs ».

Le montant des Frais sur les Opérations d’Echange est exprimé par défaut en type d’Actif numérique que l’Utilisateur souhaite échanger contre un autre type d’Actif numérique, mais peut également, à la demande de l’Utilisateur, être exprimé (i) en euro (€) ou en toute autre Monnaie-fiat souhaitée par l’Utilisateur (par équivalence avec le Prix du type d’Actif numérique que l’Utilisateur souhaite proposer à l’Echange ou demander à l’Echange), sous réserve qu’elle soit proposée sur le Site (cf. menu déroulant proposé lors de la demande d’Echange) ou (ii) en quantité de type d’Actif numérique souhaité par l’Utilisateur sous réserve qu’il dispose de ce type d’Actif numérique dans son Portefeuille et qu’il soit accepté au moment de la demande.

7.2.3. Frais de Dépôt

Davensi ne facture pas, sauf stipulation ou précision contraire, notamment précisée dans la rubrique « Tarifs », de frais de Dépôt d’Actifs numériques sur les Portefeuilles des Utilisateurs

7.2.4. Frais de Retrait

Le montant des Frais de Retrait correspond aux coûts associés à la validation des transactions propres à la Blockchain concernée, sur lesquels Davensi n’a aucun contrôle. Ce montant est présenté à l’Utilisateur dans la rubrique « Tarifs » à un instant T mais dépend exclusivement de la Blockchain concernée et peut évoluer à tout moment sans préavis sans que la responsabilité de Davensi ne puisse être engagée à ce titre.

Le montant des Frais de Retrait est exprimé en quantité de type d’Actif numérique que l’Utilisateur souhaite retirer.

7.2.5. TVA sur les Frais sur les Opérations

Les Frais sur les Opérations ne sont pas assujettis à la TVA (article 261 C, 1°-d du CGI – BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 n° 10 ; article 135, paragraphe 1, d), e) et f), de la directive 2006/112 – CJUE, 22.10.15, C264/14, Hedqvist ; BOI-TVA-SECT-50-10-10 n°210).

7.3. Frais d'Intervention

A titre exceptionnel, des Frais d’Intervention peuvent être dus par l’Utilisateur à Davensi (i) en cas d'abus ou comportement inapproprié, et plus généralement de l’utilisation abusive des Services, ou (ii) au titre de toute intervention de Davensi nécessaire ou demandée par un Utilisateur qui serait liée, en tout ou partie, directement ou indirectement, à une erreur de l’Utilisateur par exemple dans l’utilisation des Services ou (iii) au non-respect par l’Utilisateur des présentes CG.

En tout état de cause, la Plateforme fera ses meilleurs efforts afin d’informer l'Utilisateur de l'application de ces frais d'interventions, pour que ce dernier en soit parfaitement informé et puisse solliciter la Plateforme dans les meilleurs délais pour toute contestation relative à l'application de ces frais".

Les Frais d’Intervention sont indépendants des Frais sur les Opérations et viennent en sus (i.e. s’ajoutent) aux Frais sur les Opérations dus par l’Utilisateur.

7.4. Exigibilité

Les Frais sur les Opérations et les Frais d’Intervention, lorsqu’ils sont dus à Davensi, sont exigibles et payables au moment de la validation de l’Opération par l’Utilisateur ou, à défaut d’Opération, dès la réalisation de l’intervention donnant lieu à des Frais d’Intervention.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard ou non-paiement d’une somme due à l’échéance visée supra entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour Davensi de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par Davensi.

Enfin, tout Utilisateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Davensi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, Davensi pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, Davensi ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

7.5. Avertissement sur le Prix et les Frais - absence de garantie

Le Prix d’un Actif numérique et le montant des Frais sur les Opérations sont fixés à l’instant T où l’Utilisateur valide l’Opération. Toutefois, compte tenu de la particulièrement grande volatilité des Actifs numériques, il est possible que le Prix d’un Actif numérique et le montant des Frais sur les Opérations ne soient pas strictement identiques entre l’instant où l’Utilisateur les visualise en amont et celui où il valide ensuite effectivement de l’Opération.

Les Prix et les tarifs des Frais sur les Opérations peuvent donc varier, de manière continue ou ponctuelle, et à tout moment. Outre les hypothèses dans lesquelles une annulation d’une Opération est possible conformément aux présentes CG, les Opérations sont irréversibles et l’Utilisateur ne peut pas en demander l’annulation du fait d’une modification des Prix ou des tarifs des Frais qui interviendrait postérieurement à la validation de l’Opération.

Par ailleurs, le Prix fixé à l’instant T où l’Utilisateur valide l’Opération n’est pas garanti, ni le montant des Frais sur les Opérations associés :

• dans l’hypothèse d’une Opération validée mais non effectivement aboutie et exécutée ;

• suite à une modification de l’Opération requise par l’Utilisateur ou résultant d’une erreur ou d’une mauvaise manipulation qui lui est imputable ;

• en cas de non-respect des présentes CG par l'Utilisateur ;

• en cas de suspension ou de clôture / suppression par Davensi ou par l’Utilisateur de l’Espace Personnel de celui-ci ;

• en cas d’annulation de l’Opération par l’Utilisateur ou par Davensi dans les conditions prévues aux CG ;

• en cas de force majeure ;

• en cas de défaillance ou d’interruption du Site et/ou des Services liée à un des cas visés à l’article « Disponibilité du Site et des Services ».

8. Obligations respectives des Parties

8.1. Obligations de Davensi

Davensi est tenue de respecter les termes et conditions stipulés aux présentes CG, et le cas échéant aux conditions stipulées au sein des autres documents contractuels liant les parties. Davensi met à la disposition de l’Utilisateur les Services, en ce incluant l’accès au Site, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens.

Notamment, Davensi s’efforce de maintenir l’accessibilité au Site et aux Services, telle que définie à l’article « Modalités d’utilisation du Site et des Services » des présentes.

8.2. Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur garantit qu'il s'est assuré qu'il est autorisé dans son pays ou sa juridiction de résidence et de constitution à accéder et à utiliser le Site et les Services proposés par Davensi. L’Utilisateur s’est également assuré que le Site et les Services sont en adéquation avec ses besoins, qu’ils correspondent bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances notamment techniques et financières, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le Site et les Services.

L’Utilisateur est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes CG, et le cas échéant aux conditions stipulées au sein des autres documents contractuels liant les parties. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, de son Espace Personnel et des Services, ainsi que des actes et faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à son Espace Personnel, y compris pour ce qui concerne tout réalisation subséquente d’Opérations.

L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions légales et règlementaire applicables au sein des pays et juridictions où sont mené(e)s les activités et les affaires liées aux Opérations et aux transactions d’Actifs numériques, et ne saurait utiliser le Site et/ou les Services à des fins illicites ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le Site et les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur.

9. Responsabilité

L’Utilisateur engage sa responsabilité au titre des obligations à sa charge en application des présentes CG selon les règles du droit commun.

L’engagement de Davensi porte exclusivement sur la fourniture des Services conformément aux stipulations des présentes CG et sous toutes les réserves formulées au sein desdites CG. Davensi est responsable uniquement à ce titre.

Davensi attire l’attention de l’Utilisateur sur les risques inhérents à toute opération économique, qui ne relèvent aucunement de sa responsabilité (voir notamment l’article « Avertissement – risques inhérents aux Services »).

Outre les hypothèses prévues aux présentes CG dans lesquelles la responsabilité de Davensine peut pas être engagée, les Parties conviennent que :

• la responsabilité de Davensi ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes CG qu’en cas de faute prouvée de Davensi. De plus, Davensis ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs (et non indirects) subis par l’Utilisateur du fait d’un manquement de Davensi aux obligations lui incombant au titre des présentes CG. En revanche, Davensi ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur, en particulier mais non exclusivement de toute perte ou absence de profit, de performance, d‘avantage ou de plus-value notamment financier ou en termes de chiffre d’affaires, de revenus, d’économies escomptées ou encore d’investissements : la responsabilité de Davensi ne peut être engagée par l’Utilisateur ni aucun remboursement demandé par ce dernier au titre de la perte de tout Actif numérique et/ou de toute Monnaie-fiat achetée (cf. Opération d’Achat), déposée (cf. Opération de Dépôt), échangée (cf. Opération d’Echange), conservée (cf. Conservation), retirée (cf. Opération de Retrait) ou vendue (cf. Opération de Vente) par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site et/ou des Services. Par ailleurs, Davensi ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue à l’égard de l’Utilisateur que des dommages prévus ou prévisibles ;
  

• Davensi n’est en aucun cas responsable des dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution de ses obligations par Davensi qui résulterait d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers (notamment d’un autre Utilisateur ou utilisateur) ;
  

• Davensi n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CG, ou frauduleuse ou illicite du Site ou des Services par l’Utilisateur, et plus généralement de tout non-respect des présentes CG par l’Utilisateur ;
  

• Davensi n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique de l’Utilisateur, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
  

• Davensi n’est pas responsable en cas de faute de l’Utilisateur ou de dommage résultant d’une action, omission, erreur ou négligence imputable à l’Utilisateur ou d’un manque de diligence ou de vigilance de l’Utilisateur, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse d’un tiers ou d’autre utilisateur ou Utilisateur ;
  

• Davensi n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte de ses Identifiants par l’Utilisateur, de fuite ou vol desdits Identifiants, de craquage desdits Identifiants par un tiers et autres hypothèses de piratage de l’Espace Personnel de l’Utilisateur ou de ses moyens d’accès à son Espace Personnel dont l’origine n’est pas imputable à Davensi ;
  

• Davensi n’est pas responsable des choix et décisions de l’Utilisateur portant sur l’utilisation des Services et notamment sur la réalisation d’Opérations portant sur des Actifs numériques, en ce incluant notamment mais non exclusivement l’erreur dans la prise d’une décision notamment relative à une Opération, la réalisation par l’Utilisateur d’Opérations incorrectes ou inappropriées, l’erreur d’Adresse de Portefeuille ou de Portefeuille externe, etc. A ce titre, et compte tenu des risques inhérents à l’utilisation des Services tels qu’explicités notamment à l’article « Avertissement - risques inhérents aux Services », Davensi n’est pas responsable des éventuelles pertes financières subies par l’Utilisateur et résultant de l’utilisation des Services ;
  

• Davensi n’est pas responsable du non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont accessibles : il appartient à l’Utilisateur, seul responsable du choix des Services qu’il utilise, d’en vérifier la conformité au regard de la législation du pays dans lequel le Service est accessible et plus généralement de la législation qui lui est applicable ;
  

• Davensi ne peut être tenue responsable du déréférencement ou de la suppression sur la Plateforme d’un type d’Actif numérique en raison par exemple de sa faible attractivité au regard du volume des ordres passés par les acteurs du marché ou d’une évolution législative ou réglementaire ou encore de la disparition du réseau / de la Blockchain concerné(e). Davensi fera ses meilleurs efforts pour en informer l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant ledit déréférencement ou ladite suppression pour que l’Utilisateur puisse procéder à une Opération de Retrait ou de Vente de ses Actifs numérique concernés, mais pourrait en fonction des hypothèses ou situations qui pourraient se présenter être dans l’impossibilité de respecter ce délai, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte ;
  

• Davensi n'est pas responsable des choix et décisions du Porteur de Projet d’ICO ou d'un Participant concernant l'utilisation des Services et notamment l'utilisation du Launchpad, y compris mais sans s'y limiter, de l'attractivité ou de la rentabilité de l'ICO, de ses conditions, de la contrepartie offerte aux Participants, de la nature juridique des jetons émis par les Porteurs de Projet d’ICO, etc. À cet égard, et compte tenu des risques inhérents à l'utilisation des Services, Davensi n'est pas responsable des éventuelles pertes financières partielles ou totales subies par les Porteurs de Projet d’ICO ou les Participants et résultant de l'utilisation du Launchpad ;
  

• Davensi n'est pas responsable d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance du Launchpad résultant de son utilisation anormale, ce qui inclut une utilisation non conforme aux présentes CG, ou d'une utilisation frauduleuse ou illicite du Launchpad par les Participants ou les Porteurs de Projet d’ICO, ni des conséquences de dysfonctionnements ou de retards (affectant notamment la capacité des Participants à participer à une ICO) résultant du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l'équipement ou du matériel informatique du Participant ou du Porteur de Projet d’ICO, de leur accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau Internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,.... ), de leur fournisseur d'hébergement ou de tout outil utilisé dans le cadre de l'ICO et/ou de l'utilisation du Launchpad ;
  

• Davensi n'est pas responsable de tout dysfonctionnement ou de toute défaillance de l'ICO accessible par le biais du Launchpad. Plus généralement, il est rappelé que Davensi n'intervient pas dans les relations entre les Participants et les Porteurs de Projet d’ICO. En conséquence, la responsabilité de Davensi ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard, étant précisé que Davensi n'est notamment pas responsable de toute difficulté qui pourrait survenir dans le cadre des relations entre les Participants et les Porteurs de Projet d’ICO ou résulter en tout ou partie, directement ou indirectement, des relations entre les Participants et les Porteurs de Projet d’ICO ;
  

• Davensi n'est pas responsable du mauvais fonctionnement ou de la défaillance des sites tiers ou applications tierces (y compris, mais non exclusivement, des agrégateurs, des solutions de contrôle à distance ou d'automatisation des opérations) référencés sur le Site. Plus généralement, il est rappelé que Davensi ne fournit aux Utilisateurs qu'un accès depuis leur Espace Personnel à ces sites tiers ou applications tierces. De même, Davensi n'intervient pas dans les relations entre l'Utilisateur et ces sites tiers ou applications tierces. Par conséquent, la responsabilité de Davensi ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard, étant précisé que Davensi n'est notamment pas responsable (i) de l'utilisation par l'Utilisateur d'un tel site tiers ou application tierce, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler et non plus (ii) de toute difficulté pouvant survenir dans le cadre des relations entre les Participants et les Porteurs de Projet d’ICO ou résulter en tout ou partie, directement ou indirectement, des relations entre l'Utilisateur et un tel site tiers ou application tierce.
  

• Davensi ne peut être tenue responsable :

  • d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du Site ou des Services qui y sont proposés, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter ;

  • des discontinuités ou perturbations dans l’utilisation du Site et des Services qui y sont contenus, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter ou qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du Site ou des Services ;

  • et plus généralement les défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales) du Site et/ou des Services qui seraient liées à un des cas pour lesquels il est indiqué dans les présentes CG, notamment à l’article « Disponibilité du Site et des Services », que la responsabilité de Davensi ne pourra pas être engagée.

Dans les hypothèses suivantes :

• les opérations de maintenance, de mises à jour ou d’ajustements techniques ou fonctionnels par exemple, du Site et/ou des Services ;

• les pannes d’équipements informatiques ou de télécommunications ou d’une défaillance d’un fournisseur de réseau (tels que réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique) de l’Utilisateur ;

• et plus généralement les défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales) du Site et/ou des Services qui seraient liées à un des cas pour lesquels il est indiqué dans les présentes CG, notamment à l’article « Disponibilité du Site et des Services », que la responsabilité de Davensi ne pourra pas être engagée.

De même, Davensi ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant, qui ne seraient pas imputables à Davensi.

Davensi ne saurait être tenue pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur le Site ou dans les réponses aux demandes de contact, ni d’un retard dans la réponse à de telles demandes.

Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin des présentes CG, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.

10. Dénonciation - résiliation

10.1. Dénonciation

L’Utilisateur peut dénoncer les CG (c’est-à-dire y mettre fin) à tout moment et sans préavis, à condition de supprimer son Espace Personnel selon les modalités et conditions prévues à l’article « Clôture et suppression de l’Espace Personnel ».

Davensi est autorisée à dénoncer et à mettre fin aux présentes CG, sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce fait, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• dans l’hypothèse où une loi, une réglementation, la décision d’une autorité ou juridiction compétente rend impossible le maintien de tout ou partie des CG (et donc des Services) entre les Parties, ou si Davensi a des raisons de croire le maintien de tout ou partie des CG (et donc des Services) est impossible de ce fait, et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, sauf si la loi, la réglementation ou la décision visée au présent article interdit ou ne permet pas à Davensi de respecter un tel délai de préavis. Par ailleurs, Davensi peut, à sa seule discrétion, moyennant le respect du préavis précité, sauf si les conditions ne permettent pas de respecter un tel préavis, dénoncer une partie ou l'ensemble des CG (et donc mettre fin à une partie ou à l’ensemble des Services) afin de se conformer à toutes les lois, réglementations, décisions applicables aux activités de transaction ou de manipulation sur Actifs numériques ;

• en cas de survenance d’un problème technique ou de sécurité affectant le Site et/ou la fourniture des Services, en ce incluant notamment mais non exclusivement le cas où Binance France ou Aplo suspend ou met fin à la mise à disposition, à l’entretien ou à l’administration de la Plateforme Exchange ou Davensi, et ce moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, ou, et ce uniquement si les conditions ne permettent pas le respect d’un tel préavis, immédiatement sans préavis ;

• pour convenance, moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée qui ne saurait être inférieure à trente (30) jours et supérieure à soixante (60) jours .

Sauf stipulation contraire visée au présent article, et sauf interdiction résultant d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité compétente, toute dénonciation à l’initiative de Davensi est précédée de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel, informant l’Utilisateur de cette dénonciation et de la date à laquelle la dénonciation sera effective, dans le respect des délais et préavis rappelés aux présentes. En l’absence d’obligation pour Davensi de respecter un préavis, ce courrier électronique est concomitant à la dénonciation.

10.2. Résiliation

La résiliation des CG peut avoir lieu à l’initiative de Davensi, outre les cas prévus spécifiquement aux termes d’articles des présentes CG et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur, dans les cas suivants :

• pour manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements au titre des présentes CG, en particulier en cas de manquement à ses obligations au titre des articles « Description des Services », « Modalités d’utilisation du Site et des Services », « Modalités d’utilisation de l’Espace Personnel », « Conditions financières » et « Obligations respectives de parties », sept (7) jours après la notification à l’Utilisateur d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations et/ou engagements restée infructueuse ;

• à défaut pour l’Utilisateur de se conformer aux demandes de Davensi dans le délai communiqué par cette dernière dans les hypothèses visées à l’article « Suspension de l’Espace Personnel », sept (7) jours après la notification à l’Utilisateur d’une mise en demeure de s’y conformer restée infructueuse ;;

• en cas de manquement grave de la part de l’Utilisateur qui ouvre le droit à Davensi de résilier les CG sans préavis et sans mise en demeure préalable, étant précisé que dans une telle hypothèse Davensi peut résilier les présentes CG au moyen d’une simple information par courrier électronique adressée à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel. A ce titre, constituent notamment des manquements graves de la part de l’Utilisateur ouvrant le droit à Davensi de résilier les CG sans préavis :

  • le fait qu’un Utilisateur s’enregistre au nom d’une autre personne afin de contourner une interdiction de création d’un Espace Personnel ;

  • le fait qu’un Utilisateur fournisse des informations mensongères, inexactes, périmées, obsolètes ou incomplètes (par exemple des informations sur son identité ou ses coordonnées), ou qu’il omette de mettre à jour certaines de ces informations, ou encore qu’il communique des faux documents (ex : faux justificatif d’identité) ;

  • le fait qu’un Utilisateur refuse d’accepter les CG modifiées en demandant la suppression de son Espace Personnel ;

  • l'utilisation du Site et/ou des Services, volontairement ou non, à des fins ou pour des activités illicites ou frauduleuses ;

  • le non-paiement par l’Utilisateur de Frais sur les Opérations dus à Davensi (ou à un partenaire de cette dernière, tel que Binance France, Aplo ou encore Simplex ou Stripe) ;

  • toute autre manquement grave aux présentes CG ou aux lois et règlements applicables.
    

Les mises en demeure visées au présent article sont envoyées par Davensi par courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel, et font référence au présent article. Davensi informera ensuite l’Utilisateur, par le même moyen, de la résiliation effective des CG. En l’absence d’obligation pour Davensi de mettre préalablement en demeure l’Utilisateur, un courrier électronique sera tout de même adressé à ce dernier pour l’informer de la résiliation des CG.

10.3. Conséquences

En cas de résiliation ou de dénonciation des présentes CG dans le cadre du présent article « Dénonciation - résiliation », Davensi procèdera à la clôture et à la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur conformément aux stipulations de l’article « Clôture et suppression de l’Espace Personnel » des présentes.

Les clauses qui par leur nature ou leur objet doivent survivre à la fin des CG survivront et demeureront applicables à l’issue desdites CG, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier, sauf durée spécifique prévue dans les CG.

11. Données à caractère personnel et cookies

Davensi est responsable de traitement pour ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre au moyen du Site. L’Utilisateur est invité à cliquer ici pour accéder à la « politique de protection des données à caractère personnel » de Davensi.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal de l’Utilisateur lors de sa visite du Site. L’Utilisateur est invité à cliquer ici pour accéder à la « politique de gestion des cookies » de Davensi.

12. Propriété intellectuelle

Les présentes CG n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis du producteur de base de données au profit de l’Utilisateur.

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive Davensis ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un des éléments qui la composent sans l’autorisation expresse de Davensi est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par Davensi de tout ou partie du Site ou des éléments le composant devra figurer la mention « Copyright [Année en cours] DAVENSI – tous droits réservés ».

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et est interdite et sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par Davensi ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse du titulaire des droits ou en violation des droits de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Davensi ou de tiers, et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse du titulaire des droits est susceptible de constituer une usurpation, et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.

13. Convention de preuve

13.1. Traces informatiques

L’Utilisateur reconnaît que le Site ou les outils mis en œuvre sur le Site, et notamment dans le cadre de l’Espace Personnel de l’Utilisateur ou encore des Services, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des Opérations réalisées ou encore de l’acceptation des CG), ainsi que la délivrance de certaines notifications et attestations, notamment pour des raisons de sécurité et de preuve. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).

L’Utilisateur reconnaît que les Traces Informatiques générées par le Site, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées afin de rapporter la preuve de l’utilisation du Site, de l’Espace Personnel et des Services, et notamment la preuve de la réalisation d’une Opération, de la publication d’un contenu, de la saisie d’une information, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation.

13.2. Ecrits électroniques

L’utilisateur reconnaît expressément que les échanges avec la société pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans l’Espace Personnel ou mentionnée au sein des correspondances de l’Utilisateur, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site et/ou des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes CG, ainsi que ceux acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).

L’Utilisateur reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de Davensi, du Site, de l’Espace Personnel ou de l’utilisation des Services fait preuve entre les Parties.

Lorsque l’Utilisateur agit dans un contexte professionnel, le défaut de l’Utilisateur dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à Davensi pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.

13.3. Conservation et archivage

Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l'archivage des Ecrits Electroniques.

Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu'elle estime nécessaires aux fins de conservation et d'archivage. Il appartient à l'Utilisateur de se renseigner en cette matière queLes Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.

Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner en cette matière auprès de professionnels de l’archivage et de prendre toutes les mesures appropriées.

Pour information, la société assure la conservation de l’écrit constatant la passation par l’Utilisateur de chaque Opération et l’acceptation y afférente des présentes CG dès que l’Opération porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’exécution de l’Opération et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Ces éléments sont conservés par la société sous format électronique. Ces éléments font partie intégrante des Ecrits Electroniques. L’Utilisateur peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à contact@davensi.com.

14. Absence de droit de rétractation

En application de l’article L221-28 2° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Opérations portant sur des Actifs numériques.

15. Absence de garantie légale de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue

Les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité (cf. articles L217-1 et suivants dudit code) ne s’appliquent pas aux Services et aux présentes CG dans la mesure où les relations entre l’Utilisateur et Davensi ne peuvent être qualifiées de contrats de vente de biens meubles corporels au sens desdites dispositions.

Les dispositions du code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue, également appelée garantie légale des vices cachés (cf. articles 1641 et suivants dudit code) ne s’appliquent pas aux Services et aux présentes CG dans la mesure où les relations entre l’Utilisateur et Davensi ne peuvent être qualifiées de vente au sens desdites dispositions.

A cet égard, il est précisé à toutes fins utiles que l’emploi des termes Vente/vente/vendre et Achat/achat/acheter, et de certaines terminologies associées, dans le cadre des présentes CG ou sur le Site, notamment pour désigner certaines opérations ou actions, a une vocation purement explicative et descriptive. L’utilisation de ces termes ne préjuge en rien de la qualification juridique des opérations et actions visées par ces termes au sens du code civil et du code de la consommation. En tout état de cause, aux termes des présentes CG, Davensi conclut avec les Utilisateurs un contrat de prestations de services et non un contrat de vente au sens des textes précités.

16. Assurance

Davensi déclare ne pas être assuré contre les conséquences pécuniaires pouvant découler de son engagement en matière de responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l'exécution des CG. Néanmoins, Davensi met tout en oeuvre pour trouver un assureur qui couvre les risques en lien avec l'activité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN).

17. Divers

17.1. Force majeure et imprévision

17.1.1. Force majeure

L’Utilisateur et Davensi ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes CG résultant d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, étant précisé que la force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CG et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure tous les évènements reconnus habituellement comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français, en priorité par la jurisprudence de la Cour de cassation.

De convention expresse entre les Parties, constituent notamment un cas de force majeure :

• le vol d’actifs, notamment d’Actifs numériques dont serait victime Davensis ou un de ses partenaires (notamment Binance France, Simplex, Stripe ou les prestataires de services KYC (Know YourCustomer) ou KYT (Know YourTransactions)) par quelque moyen que ce soit ;

• l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures ou pannes de courant électrique ;

• les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, notamment l’arrêt total ou partiel du réseau Internet ;

• un piratage informatique entrainant notamment l’impossibilité pour Davensi et/ou ses partenaires (notamment Binance France, Simplex, Stripe ou les prestataires de services KYC (Know YourCustomer) ou KYT (Know YourTransactions) de rétablir les Services concernés ;

• les intempéries et évènements climatiques (tempête, grêle, foudre, ouragan, etc.) ;

• les catastrophes naturelles, les tremblement de terre, les inondations, les dégâts des eaux ;

• les champs magnétiques ;

• la chute d'aéronefs ;

• les actes de terrorisme ;

• la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux de Davensi ;

• les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ;

• les accidents de toutes natures ;

• les épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% des membres du personnel de Davensi ou des personnes travaillant pour Davensi (y compris par exemple les consultants internes ou externes de Davensi, ou les membres du personnel ou les consultants internes ou externes d'une entité du groupe de sociétés auquel Davensi appartient) dans une période de deux mois consécutifs ;

• le blocage des routes et les impossibilités d'approvisionnement en fournitures empêchant l’exécution normale par une Partie de ses obligations au titre des CG;

17.1.2. Imprévision

Davensi attire l’attention de l’Utilisateur sur les risques inhérents à toute opération économique, notamment à toute Opération portant sur des Actifs numériques. L’utilisation des Services par l’Utilisateur implique l’acceptation de ces risques. A ce titre, les éventuelles pertes financières subies par l’Utilisateur et résultant de l’utilisation des Services ne sauraient constituer une situation d’imprévision telle que définie à l’article 1195 du code civil et n’ouvrent ainsi pas droit à se prévaloir du régime légal de l’imprévision prévu à cet article ni d’éventuelles dispositions légales ou règlementaires qui seraient applicables à une telle situation, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Il en est de même plus généralement dans le cas où l’équilibre contractuel se trouverait bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des CG, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, l’Utilisateur acceptant d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières et de renoncer dans cette hypothèse à se prévaloir du régime légal de l’imprévision prévu à l’article précité du code civil ainsi que d’éventuelles dispositions légales ou règlementaires qui seraient applicables à une telle situation.

17.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CG ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CG ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CG.

17.3. Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

17.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.

17.5. Co-contractants indépendants

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes CG ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.

17.6. Sous-traitance

Pour les besoins de l’exécution des CG et notamment de la fourniture des Services, Davensi pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, notamment aux sous-conservateurs Binance France et Aplo, étant précisé que Davensi demeurera, vis-à-vis de l’Utilisateur, responsable de l’exécution des CG conformément aux termes et conditions des CG et des autres documents contractuels liant les parties, le cas échéant.

17.7. Cession

L’Espace Personnel de l’Utilisateur ne saurait être cédé ou transmis à un tiers, et l’Utilisateur ne peut céder ou transmettre les CG, ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CG, à un tiers.

L’Utilisateur accepte expressément, par avance, que Davensi puisse céder ou transférer à un tiers les CG ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CG sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur.

17.8. Jours calendaires

Sauf indication contraire, les délais et durées indiqués dans les présentes CG sont en jours calendaires.

18. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens dudit code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Davensi.

L’organisme désigné par Davensi à cette fin est le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pour saisir cet organisme, l'Utilisateur peut :

1. se rendre sur le site de l'AMF: https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation et remplir le formulaire en ligne en joignant les pièces justificatives ;

2. ou adresser sa réclamation par voie postale à l'adresse :
   Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers
   17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
   Tel : 01 53 45 60 00

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

• l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Davensi par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à Davensi pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : contact@davensi.com;

• la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;

• le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• l’Utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Davensi ;

• le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

L'Utilisateur sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

19. Langue - Loi applicable et juridiction compétente

La version originale des présentes CG est en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi, en particulier en cas de litige.

LE SITE EST RÉGI PAR LES LOIS FRANÇAISES. LES CONTENUS PROPOSÉS SONT DONC CONFORMES À LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR. LA RESPONSABILITÉ DE DAVENSI NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION DU PAYS DE CONNEXION DE L’UTILISATEUR.

LES PRÉSENTES CG AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE DAVENSI ET L’UTILISATEUR SONT ÉGALEMENT RÉGIES PAR LES LOIS FRANÇAISES. IL EN EST AINSI POUR LES RÈGLES DE FOND ET LES RÈGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES.

EN CAS DE DIFFÉREND QUANT À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES CG, LES PARTIES FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR LUI TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. A DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SONT SEULES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES LITIGES NÉS DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CG OU RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU SITE. LA LANGUE DE RÉFÉRENCE, POUR LE RÈGLEMENT DE CONTENTIEUX ÉVENTUELS, EST LE FRANÇAIS.

CES STIPULATIONS RELATIVES A LA LOI APPLICABLE ET AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES SONT APPLICABLES SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES QUI AURAIENT VOCATION À S'APPLIQUER A L’UTILISATEUR EN SA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION LE CAS ECHEANT (NOTAMMENT ARTICLE R.631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION).

PAR EXCEPTION, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE D’UN LITIGE ENTRE DAVENSI ET UN UTILISATEUR COMMERÇANT AU SENS DE L’ARTICLE L121-1 DU CODE DE COMMERCE, LE LITIGE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.